Article 605 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit > Section 2 : Des obligations de l'usufruitier
L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.
Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.
Jurisprudence appliquant l'article 605 du Code civil
- Cour de cassation, 28 octobre 2009, n° 07-12.488
. ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 605 du code civil , ensemble l'article 953 du même code ; Attendu que selon le premier de ces textes, l'usufruitier n'est tenu qu'aux…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 18/01/2007, 04NC00413, Inédit au recueil Lebon
. ; la distinction opérée entre grosses réparations et entretien ne pouvait être fondée sur la seule combinaison de l'article 156 I 3° du code général des impôts et de l'article 605 du code civil auquel il renvoie, ni…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 décembre 1961, Publié au bulletin
SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 AUCUNE FAUTE NE POUVANT ETRE RETENUE CONTRE EUX PUISQUE LE CONTROLE ET LA SURVEILLANCE DE L'INSTALLATION INCRIMINEE N'ETAIT PAS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 605 DU CODE CIVIL A LA CHARGE DES…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 2000, 98-17.231, Publié au bulletin
605 et 606 du Code civil ; que le syndic doit procéder à la ventilation des charges incombant au nu-propriétaire et au titulaire du droit d'usage et d'habitation et qu'en condamnant M. … X... à payer les charges…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, du 3 juillet 2003, 98NC02640, inédit au recueil Lebon
605 du code civil ; que, toutefois, ceux-ci ne sont fondés à se prévaloir, à propos des travaux qu'ils ont effectués dans les logements dont il sont nus-propriétaires, d'un déficit foncier déductible de leur revenu…
- Cour de cassation, 5 mars 2013, n° 12-13.448
605 du code civil , que l'usufruitier participerait seul aux assemblée générales de copropriété, mais qu'il lui faudrait obtenir l'accord du nu-propriétaire pour voter des grosses réparations ; que, si l'article 606 du…
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 18/11/2022, 21NT00164, Inédit au recueil Lebon
605 et 606 du code civil et a estimé que pour ce motif, les charges supportées par les contribuables ne pouvaient pas donner lieu à déduction. 3. … Aux termes de l'article 605 du code civil : " L'usufruitier n'est tenu…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, du 11 mars 2004, 02NC00709, inédit au recueil Lebon
605 et 606 du Code civil et tels qu'ils sont définis par la doctrine administrative ; - les autres nus-propriétaires n'ont pas fait l'objet de redressements ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 22 octobre 2002…
Textes liés
- Cite Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 - art. 3 (P) art. 3
- Cite Décret n°91-1158 du 8 novembre 1991 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Décret n°98-222 du 20 mars 1998 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 156 (M) art. 156
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 172 A (Ab) art. 172 A
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977 art. 3
- Cite Décret n°91-1158 du 8 novembre 1991 portant approbation de la convention passée entre l'Etat et l'Union centrale des arts décoratifs art. ANNEXE
- Cite Décret n°98-222 du 20 mars 1998 portant approbation de la convention passée entre l'Etat et l'Union centrale des arts décoratifs art. ANNEXE
- Cite Décret n°98-222 du 20 mars 1998 portant approbation de la convention passée entre l'Etat et l'Union centrale des arts décoratifs art. ANNEXE
- Cite Décret n°98-222 du 20 mars 1998 portant approbation de la convention passée entre l'Etat et l'Union centrale des arts décoratifs art. ANNEXE
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 172 A
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 172 A
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 172 A
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
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- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
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- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.