Article 604 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit > Section 2 : Des obligations de l'usufruitier
Le retard de donner caution ne prive pas l'usufruitier des fruits auxquels il peut avoir droit ; ils lui sont dus du moment où l'usufruit a été ouvert.
Jurisprudence appliquant l'article 604 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 29 mai 1984, 83-10.617, Publié au bulletin
604 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET N'A PAS DONNE A SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1234 DU CODE CIVIL , ALORS, D'AUTRE PART, QUE LORSQU'IL A ETE REGULIEREMENT PREVU, DANS LE CADRE DE…
- Cour de cassation, 29 mai 1984, n° 83-10.617
604 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET N'A PAS DONNE A SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1234 DU CODE CIVIL , ALORS, D'AUTRE PART, QUE LORSQU'IL A ETE REGULIEREMENT PREVU, DANS LE CADRE DE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 février 1980, 78-16.158, Publié au bulletin
EXERCE SUR ELLE SON DROIT D'USUFRUIT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 587 DU CODE CIVIL , A CHARGE POUR SES HERITIERS DE RESTITUER CETTE SOMME DE 446 405,67 FRANCS A LA FIN DE L'USUFRUIT ; QUE LA COUR D'APPEL A ENCORE CONDAMNE…
- Cour de cassation, 12 janvier 2000, n° 98-60.459
604 du nouveau Code de procédure civile et L. 412-11 du Code du travail et alors, de seconde part, qu'en estimant que preuve était insuffisamment rapportée, le Tribunal a renversé la charge de la preuve et n'a pas…
- Cour de cassation, 31 janvier 2006, n° 05-40.296
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, aux termes de l'article…
- Cour de cassation, 19 février 1980, n° 78-16.158
EXERCE SUR ELLE SON DROIT D'USUFRUIT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 587 DU CODE CIVIL , A CHARGE POUR SES HERITIERS DE RESTITUER CETTE SOMME DE 446 405,67 FRANCS A LA FIN DE L'USUFRUIT ; QUE LA COUR D'APPEL A ENCORE CONDAMNE…
- Cour de cassation, 7 mars 2001, n° 99-40.085
X... dans ses écritures, si son contrat de travail n'avait pas été suspendu chez Eurelco, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail…
- Cour de cassation, 31 janvier 2006, n° 04-14.678
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles 4, 5 et 16 du nouveau Code de procédure…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.