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En vigueur

Article 603 du Code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit > Section 2 : Des obligations de l'usufruitier

A défaut d'une caution de la part de l'usufruitier, le propriétaire peut exiger que les meubles qui dépérissent par l'usage soient vendus, pour le prix en être placé comme celui des denrées ; et alors l'usufruitier jouit de l'intérêt pendant son usufruit : cependant l'usufruitier pourra demander, et les juges pourront ordonner, suivant les circonstances, qu'une partie des meubles nécessaires pour son usage lui soit délaissée, sous sa simple caution juratoire, et à la charge de les représenter à l'extinction de l'usufruit.

Jurisprudence appliquant l'article 603 du Code civil

  • Cour de cassation, 22 juin 2016, n° 15-16.443

    603 et 607 de la charte du football professionnel, dans sa version applicable en l'espèce, et, par fausse application, l'article L. 1243-1 du code du travail ; Mais attendu que les articles 603 et 607 de la charte du…

  • Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2009, n° 08/21897

    sur le fondement de l'article 1382 du code civil , la somme de 275 000 euros en réparation du préjudice matériel et la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice moral, - condamner Monsieur [N] aux entiers dépens…

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 juin 2016, 15-16.443, Inédit

    603 et 607 de la charte du football professionnel, dans sa version applicable en l'espèce, et, par fausse application, l'article L. 1243-1 du code du travail ; Mais attendu que les articles 603 et 607 de la charte du…

  • Cour d'appel de Nancy, 4 mai 2022, n° 21/00249

    L'article 603 du règlement de copropriété prévoit s'agissant de la fixation des horaires d'ouvertures du centre commercial que : ' La définition de ceux-ci sera de la compétence du Syndicat des Commerçants formée par…

  • Cour d'appel de Papeete, 23 mars 2023, n° 19/00053

    [JF] et [HW] [OM] en leur appel, pour défaut d'intérêt et de qualité à agir ; Vu l'article 603 du CPCPF, - Confirmer partiellement le jugement du 31 mai 2017 en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes d'usucapion…

  • Cour d'appel de Paris, 21 septembre 2023, n° 19/05629

    [N] [E] demande à la cour de : Vu la Convention collective nationale de l'industrie du Pétrole (IDCC 1388) du 3 septembre 1985, étendue par arrêté du 31 juillet 1986 - JORF 9 août 1986, Vu l'article 1134 du Code civil…

  • Cour d'appel de Paris, 21 septembre 2023, n° 19/06077

    [H] [Y] demande à la Cour de: Vu la Convention collective nationale de l'Industrie du Pétrole (IDCC 1388) du 3 septembre 1985, étendue par arrêté du 31 juillet 1986 - JORF 9 août 1986, Vu les articles 1134 et 1315 du…

  • Cour d'appel de Paris, 21 septembre 2023, n° 19/06088

    [Y] demande à la cour de: Vu la Convention collective nationale de l'Industrie du Pétrole (IDCC 1388) du 3 septembre 1985, étendue par arrêté du 31 juillet 1986 - JORF 9 août 1986, Vu les articles 1134 et 1315 du Code…

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.