Article 602 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit > Section 2 : Des obligations de l'usufruitier
Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre ;
Les sommes comprises dans l'usufruit sont placées ;
Les denrées sont vendues et le prix en provenant est pareillement placé ;
Les intérêts de ces sommes et les prix des fermes appartiennent, dans ce cas, à l'usufruitier.
Jurisprudence appliquant l'article 602 du Code civil
- Cour de cassation, 29 septembre 2021, n° 20-19.243
602 du code civil . 9. … 602 du code civil , les sommes comprises dans l'usufruit sont placées ; qu'il apparaît que Mme [L], en qualité de bénéficiaire d'une donation au dernier des vivants de feu M.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 septembre 2021, 20-19.243, Inédit
602 du code civil . 9. … 602 du code civil , les sommes comprises dans l'usufruit sont placées ; qu'il apparaît que Mme [L], en qualité de bénéficiaire d'une donation au dernier des vivants de feu M.
- Cour de cassation, 15 mai 2001, n° 00-88.071
602 et 603 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité au principe de l'égalité des armes, découlant des articles 6. 1, 6. 2 et 6. 3 (d) de la Convention européenne des…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 juillet 1962, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 26 FEVRIER 1956, LE CONSEIL…
- Cour de cassation, 20 mars 2001, n° 00-87.504
602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1, 6-2 et 6-3 de la convention européenne des…
- Cour de cassation, 23 janvier 2002, n° 01-80.582
602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris de défaut de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme, en ses…
- Cour de cassation, 23 mai 2001, n° 00-86.520
602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 du Code de procédure pénale et 6 de la…
- Cour de cassation, 28 novembre 2001, n° 00-87.448
602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme, en ses…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.