Article 601 du Code civil
Version en vigueur depuis le 6 août 2014 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit > Section 2 : Des obligations de l'usufruitier
Il donne caution de jouir raisonnablement, s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit ; cependant les père et mère ayant l'usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution.
Jurisprudence appliquant l'article 601 du Code civil
- Cour de cassation, 29 septembre 2021, n° 20-19.243
Vu les articles 601 et 602 du code civil : 6. Selon le premier de ces textes, l'usufruitier donne caution de jouir raisonnablement s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit. 7. … 601 et 602 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 septembre 2021, 20-19.243, Inédit
Vu les articles 601 et 602 du code civil : 6. Selon le premier de ces textes, l'usufruitier donne caution de jouir raisonnablement s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit. 7. … 601 et 602 du code…
- Cour de cassation, 13 mai 2020, n° 18-24.666
J... ainsi qu'un état des immeubles pouvant dépendre des indivision et succession ; qu'en application de l'article 601 du code civil , M. R... … 601 , 618 et 831-1 du code civil .
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1987, 86-13.197, Publié au bulletin
601 et 617 du Code civil ; et alors, selon le second moyen, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles M. … X... faisait valoir que l'usufruitier est seul en droit de percevoir les intérêts de la…
- Cour de cassation, 20 octobre 1987, n° 86-13.197
601 et 617 du Code civil ; et alors, selon le second moyen, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles M. … X... faisait valoir que l'usufruitier est seul en droit de percevoir les intérêts de la…
- Cour d'appel de Rennes, 11 juin 2024, n° 23/04280
Aux termes de l'article 601 du code civil , l'usufruitier donne caution de jouir raisonnablement, s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit. … Il en résulte que Mme [E] serait donc parfaitement en…
- Cour de cassation, 28 février 1995, n° 93-13.177
civil ; alors que, d'autre part, selon les dispositions de l'article 601 du Code civil , l'usufruitier doit jouir en bon père de famille du bien qui lui a été remis ; que dès lors, la cour d'appel, en prenant en compte…
- Cour d'appel de Paris, 25 janvier 2023, n° 21/01804
Sur la caution et l'astreinte Le tribunal a ordonné à Mme [R] [F] de donner caution de son usufruit à hauteur de la somme de 489 848,26 € dans les conditions des articles 601 et suivants du code civil . … Dès lors, le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.