Article 600 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit > Section 2 : Des obligations de l'usufruitier
L'usufruitier prend les choses dans l'état où elles sont, mais il ne peut entrer en jouissance qu'après avoir fait dresser, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l'usufruit.
Jurisprudence appliquant l'article 600 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1987, 86-13.197, Publié au bulletin
civil ; et alors, selon le second moyen, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles M. … X... faisait valoir que l'usufruitier est seul en droit de percevoir les intérêts de la chose ou des fonds…
- Cour de cassation, 4 juin 2009, n° 08-11.985
à usufruit ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans constater que le document établi en 2003 comportait la description des biens donnés en usufruit, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1965, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 600 DU CODE DU COMMERCE, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A…
- Cour de cassation, 20 octobre 1987, n° 86-13.197
civil ; et alors, selon le second moyen, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles M. … X... faisait valoir que l'usufruitier est seul en droit de percevoir les intérêts de la chose ou des fonds…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 1997, 94-22.022, Publié au bulletin
Y..., sans rechercher si ce dernier avait dressé inventaire et fourni caution conformément aux articles 600 et 601 du Code civil , la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale ; Mais attendu, sur les…
- Cour de cassation, 3 février 1965, n° 61-40.589
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 600 DU CODE DU COMMERCE, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A…
- Cour de cassation, 19 novembre 1996, n° 94-19.479
articles 273 et 279 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que c'est pas une interprétation souveraine de la convention homologuée du 6 septembre 1983, que la cour d'appel a estimé que le mari s'était engagé à prendre…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 26 novembre 1962, Publié au bulletin
LESION DE LA VENTE PAR LUI CONSENTIE PEU DE TEMPS AVANT SA MORT, A RENAUDIN, DE LA NUE-PROPRIETE DE CERTAINS IMMEUBLES, ALORS QUE L'USUFRUITIER EST FONDE A EXERCER LUI-MEME LES ACTIONS QUI GARANTISSENT L'EXECUTION DE…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.