Article 61-6 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre II : Des actes de naissance. > Section 2 bis : De la modification de la mention du sexe à l'état civil
La demande est présentée devant le tribunal judiciaire.
Le demandeur fait état de son consentement libre et éclairé à la modification de la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil et produit tous éléments de preuve au soutien de sa demande.
Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande.
Le tribunal constate que le demandeur satisfait aux conditions fixées à l'article 61-5 et ordonne la modification de la mention relative au sexe ainsi que, le cas échéant, des prénoms, dans les actes de l'état civil.
Jurisprudence appliquant l'article 61-6 du Code civil
- Nature juridique de certaines dispositions de l’article 61-7 du code civil
civil . … En vertu de l'article 61 - 6 du code civil , lorsque le demandeur satisfait aux conditions fixées par l'article 61-5 du même code, le tribunal judiciaire ordonne la modification de la mention relative au sexe…
- Conseil d'État, 27 janvier 2025, n° 492376
Aux termes de l'article 61 - 6 du même code : " La demande est présentée devant le tribunal judiciaire. / Le demandeur fait état de son consentement libre et éclairé à la modification de la mention relative à son sexe…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27/01/2025, 492376
Aux termes de l'article 61 - 6 du même code : " La demande est présentée devant le tribunal judiciaire. / Le demandeur fait état de son consentement libre et éclairé à la modification de la mention relative à son sexe…
- Tribunal administratif de Paris, 25 septembre 2024, n° 2413084
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article 61 - 6 du même code : " La demande est présentée devant le tribunal judiciaire. () Le tribunal constate…
- Tribunal administratif de Paris, 11 février 2025, n° 2500509
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article 61 - 6 du même code : " La demande est présentée devant le tribunal judiciaire. () Le tribunal constate…
- Tribunal administratif de Paris, 2 janvier 2023, n° 2225646
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article 61 - 6 du même code : " La demande est présentée devant le tribunal judiciaire. () Le tribunal constate…
- Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle
D'autre part, en application de l'article 388-1 du code civil , tout mineur capable de discernement peut être entendu par un juge, dans toute procédure le concernant. … L'article 61 - 6 confie au tribunal de grande…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 septembre 2020, 18-50.080 19-11.251, Publié au bulletin
Selon l'article 61 - 6 du même code, le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus d'accueillir la demande, de sorte que la modification…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.