Article 61-5 du Code civil
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre II : Des actes de naissance. > Section 2 bis : De la modification de la mention du sexe à l'état civil
Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification.
Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être :
1° Qu'elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;
2° Qu'elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;
3° Qu'elle a obtenu le changement de son prénom afin qu'il corresponde au sexe revendiqué.
Jurisprudence appliquant l'article 61-5 du Code civil
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27/01/2025, 492376
L'article 56 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a modifié l'article 60 code civil , relatif au changement de prénom, et créé dans le même code une nouvelle section, comprenant…
- Conseil d'État, 27 janvier 2025, n° 492376
L'article 56 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a modifié l'article 60 code civil , relatif au changement de prénom, et créé dans le même code une nouvelle section, comprenant…
- Cour d'appel de Montpellier, 15 mars 2017, 16/02691
Enfin, il invoque le nouvel article 61 - 5 du code civil qui pose comme seule condition à la modification de la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil, la reconnaissance sociale dont la preuve peut…
- Cour d'appel de Montpellier, 15 mars 2017, n° 15/03425
Enfin, il invoque le nouvel article 61 - 5 du code civil qui pose comme seule condition à la modification de la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil, la reconnaissance sociale dont la preuve peut…
- Nature juridique de certaines dispositions de l’article 61-7 du code civil
civil . … En vertu de l'article 61-6 du code civil , lorsque le demandeur satisfait aux conditions fixées par l'article 61 - 5 du même code, le tribunal judiciaire ordonne la modification de la mention relative au sexe…
- Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle
Le paragraphe II de l'article 56 crée, dans le chapitre II du titre II du livre Ier du code civil , une section 2 bis intitulée « De la modification de la mention du sexe à l'état civil », comprenant les articles 61 -…
- Tribunal administratif de Paris, 25 septembre 2024, n° 2413084
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article 61 - 5 du code civil : " Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion…
- Tribunal administratif de Paris, 11 février 2025, n° 2500509
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article 61 - 5 du code civil : " Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.