Article 61-7 du Code civil
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre II : Des actes de naissance. > Section 2 bis : De la modification de la mention du sexe à l'état civil
Mention de la décision de modification du sexe et, le cas échéant, des prénoms est portée en marge de l'acte de naissance de l'intéressé, à la requête du procureur de la République, dans les quinze jours suivant la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée.
Par dérogation à l'article 61-4, les modifications de prénoms corrélatives à une décision de modification de sexe ne sont portées en marge des actes de l'état civil des conjoints et enfants qu'avec le consentement des intéressés ou de leurs représentants légaux.
Les articles 100 et 101 sont applicables aux modifications de sexe.
Jurisprudence appliquant l'article 61-7 du Code civil
- Nature juridique de certaines dispositions de l’article 61-7 du code civil
61 - 7 du code civil . … Article 2. - Les mots « quinze jours » figurant au premier alinéa de l'article 61 - 7 du code civil ont un caractère réglementaire. Article 3. - Cette décision sera notifiée au Premier ministre…
- Tribunal administratif de Paris, 25 septembre 2024, n° 2413084
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Enfin, aux termes de l'article 61 - 7 de ce code : " Mention de la décision de modification du sexe et, le cas échéant, des…
- Tribunal administratif de Paris, 2 janvier 2023, n° 2225646
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Enfin, aux termes de l'article 61 - 7 de ce code : " Mention de la décision de modification du sexe et, le cas échéant, des…
- Tribunal administratif de Paris, 11 février 2025, n° 2500509
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Enfin, aux termes de l'article 61 - 7 de ce code : " Mention de la décision de modification du sexe et, le cas échéant, des…
- Cour d'appel de Montpellier, 15 mars 2017, 16/02691
61 - 7 du code civil , la mention de la décision de modification du sexe et, le cas échéant, des prénoms est portée en marge de l'acte de naissance de l'intéressé à la requête du procureur de la République, dans les…
- Cour d'appel de Montpellier, 15 mars 2017, n° 15/03425
61 - 7 du code civil , la mention de la décision de modification du sexe et, le cas échéant, des prénoms est portée en marge de l'acte de naissance de l'intéressé à la requête du procureur de la République, dans les…
- Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle
D'autre part, en application de l'article 388-1 du code civil , tout mineur capable de discernement peut être entendu par un juge, dans toute procédure le concernant. … En vertu de l'article 61 - 7 , la mention du…
- Cour d'appel de Rennes, 6 mars 2024, n° 21/01741
61 - 7 ° de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, le bailleur devant être préalablement informée et le locataire devant produire le contrat de sous-location, lequel devra prévoir que le sous-locataire règle directement…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.