Article 598 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit > Section 1 : Des droits de l'usufruitier
Il jouit aussi, de la même manière que le propriétaire, des mines et carrières qui sont en exploitation à l'ouverture de l'usufruit ; et néanmoins, s'il s'agit d'une exploitation qui ne puisse être faite sans une concession, l'usufruitier ne pourra en jouir qu'après en avoir obtenu la permission du Président de la République.
Il n'a aucun droit aux mines et carrières non encore ouvertes, ni aux tourbières dont l'exploitation n'est point encore commencée, ni au trésor qui pourrait être découvert pendant la durée de l'usufruit.
Jurisprudence appliquant l'article 598 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 novembre 1991, 90-17.095, Publié au bulletin
598 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 273 du Code civil , et alors que, d'autre part, la forme de la citation ne devant être observée que si le recours en révision est principal, la cour d'appel…
- Cour de cassation, 6 novembre 1991, n° 90-17.095
598 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 273 du Code civil , et alors que, d'autre part, la forme de la citation ne devant être observée que si le recours en révision est principal, la cour d'appel…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 1974, 73-12.680, Publié au bulletin
PAR LE SYNDIC ; MAIS ATTENDU QU'EN CONSIDERANT A BON DROIT QUE LA VENTE DE L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE FAILLIE, A LAQUELLE LE SYNDIC AVAIT PROCEDE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 598 DU CODE DU COMMERCE…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juillet 1965, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1142 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE CONTROLE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DU FONCTIONNEMENT DES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES, QUI ETAIT PREVU PAR LES ARTICLES 598 ET…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 février 1980, 79-91.906, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 153 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL , 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 1971, 70-91.645, Publié au bulletin
ET LE MANDATAIRE ETANT TENU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1993 DU CODE CIVIL , DE FAIRE RAISON AU MANDANT DE TOUT CE QU'IL A RECU EN VERTU DE SA PROCURATION, QUAND MEME CE QU'IL AURAIT RECU N'EUT POINT ETE DU AU MANDANT…
- Cour de cassation, 10 décembre 1974, n° 73-12.680
PAR LE SYNDIC ; MAIS ATTENDU QU'EN CONSIDERANT A BON DROIT QUE LA VENTE DE L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE FAILLIE, A LAQUELLE LE SYNDIC AVAIT PROCEDE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 598 DU CODE DU COMMERCE…
- Cour de cassation, 13 mai 1971, n° 70-91.645
ET LE MANDATAIRE ETANT TENU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1993 DU CODE CIVIL , DE FAIRE RAISON AU MANDANT DE TOUT CE QU'IL A RECU EN VERTU DE SA PROCURATION, QUAND MEME CE QU'IL AURAIT RECU N'EUT POINT ETE DU AU MANDANT…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.