Article 597 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit > Section 1 : Des droits de l'usufruitier
Il jouit des droits de servitude, de passage, et généralement de tous les droits dont le propriétaire peut jouir, et il en jouit comme le propriétaire lui-même.
Jurisprudence appliquant l'article 597 du Code civil
- Cour de cassation, 12 février 2020, n° 18-22.537
597 du code civil , par refus d'application, ensemble l'article 815-3 du même code, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 597 et 815-3 du code civil : 5. … 597 du code civil , par refus…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 février 2020, 18-22.537, Inédit
597 du code civil , par refus d'application, ensemble l'article 815-3 du même code, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 597 et 815-3 du code civil : 5. … 597 du code civil , par refus…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1999, 96-18.070, Publié au bulletin
Sur le premier moyen : Vu les articles 597 du nouveau Code de procédure civile, 391, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, ensemble l'article 1844-7.7° du Code civil ; Attendu que la société prend fin par l'effet…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 avril 2004, 02-18.979, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 597 et 1134 du Code civil , ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure…
- Cour de cassation, 6 mai 1999, n° 96-18.070
Sur le premier moyen : Vu les articles 597 du nouveau Code de procédure civile, 391, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, ensemble l'article 1844-7.7° du Code civil ; Attendu que la société prend fin par l'effet…
- Cour de cassation, 7 avril 2004, n° 02-18.979
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 597 et 1134 du Code civil , ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 février 1968, Publié au bulletin
A ENTENDU, PAR DEROGATION A L'ARTICLE 671 DU CODE CIVIL , IMPOSER L'EXISTENCE D'UNE VERITABLE SERVITUDE, OBLIGEANT LES PROPRIETAIRES DU MUR A SUBIR LA MONTEE D'UNE PLANTE NE SE TROUVANT PAS A LA DISTANCE LEGALE ; D'OU…
- COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 28 novembre 1960, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, TISSEYRE, NEGOCIANT EN VINS, A ETE DECLARE EN FAILLITE CLOTUREE PAR…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.