Article 599 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit > Section 1 : Des droits de l'usufruitier
Le propriétaire ne peut, par son fait, ni de quelque manière que ce soit, nuire aux droits de l'usufruitier.
De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée.
Il peut cependant, ou ses héritiers, enlever les glaces, tableaux et autres ornements qu'il aurait fait placer, mais à la charge de rétablir les lieux dans leur premier état.
Jurisprudence appliquant l'article 599 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre Civile 1, du 7 février 1984, 82-15.504, Publié au bulletin
X..., SON EX-MARI, LA SOMME DE 15.000 FRANCS, MONTANT DES FRAIS D'INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL DANS UN IMMEUBLE DONT ELLE EST NUE-PROPRIETAIRE ET SA MERE, MME VEUVE Y..., USUFRUITIERE, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON…
- Cour de cassation, 10 juillet 2002, n° 00-22.158
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 605 du Code civil ensemble l'article 599 du même Code ; Attendu que…
- Cour de cassation, 7 février 1984, n° 82-15.504
X..., SON EX-MARI, LA SOMME DE 15.000 FRANCS, MONTANT DES FRAIS D'INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL DANS UN IMMEUBLE DONT ELLE EST NUE-PROPRIETAIRE ET SA MERE, MME VEUVE Y..., USUFRUITIERE, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mai 1982, 81-13.055, Publié au bulletin
599 DU CODE CIVIL , ET ALORS QUE LA LICITATION EN PLEINE PROPRIETE N'EST POSSIBLE, QUAND L'INDIVISION NE PORTE QUE SUR LA NUE-PROPRIETE, QU'A LA CONDITION QUE L'USUFRUITIER AIT CONSENTI A CETTE OPERATION ET QUE LES…
- Cour de cassation, 11 mai 1982, n° 81-13.055
599 DU CODE CIVIL , ET ALORS QUE LA LICITATION EN PLEINE PROPRIETE N'EST POSSIBLE, QUAND L'INDIVISION NE PORTE QUE SUR LA NUE-PROPRIETE, QU'A LA CONDITION QUE L'USUFRUITIER AIT CONSENTI A CETTE OPERATION ET QUE LES…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er juin 1994, 87-80.278, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 464 et 510 du Code civil , 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mars 2004, 03-16.694, Publié au bulletin
à l'usufruitier dans les assemblées ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées extraordinaires, les statuts peuvent déroger à cette répartition du droit de vote ; qu'ainsi, en considérant, sur le fondement de…
- Cour de cassation, 21 juin 2000, n° 98-20.437
X... n'avait pas abusivement refusé d'effectuer les réparations nécessaires à la conservation de l'immeuble dans l'intention de nuire au droit de jouissance de Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.