Article 595 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1966 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit > Section 1 : Des droits de l'usufruitier
L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit.
Les baux que l'usufruitier seul a faits pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de cessation de l'usufruit, obligatoires à l'égard du nu-propriétaire que pour le temps qui reste à courir, soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite de manière que le preneur n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve.
Les baux de neuf ans ou au-dessous que l'usufruitier seul a passés ou renouvelés plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la cessation de l'usufruit.
L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal. A défaut d'accord du nu-propriétaire, l'usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte.
Jurisprudence appliquant l'article 595 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 janvier 1992, 90-16.496, Publié au bulletin
595 ancien du Code civil , de son article 595 , alinéa 4, actuel et de son article 1134 ; 2°) que, même au regard de l'article 595 , alinéa 4, actuel du Code civil , le bail commercial consenti par l'usufruitier seul…
- Cour de cassation, 15 janvier 1992, n° 90-16.496
595 ancien du Code civil , de son article 595 , alinéa 4, actuel et de son article 1134 ; 2°) que, même au regard de l'article 595 , alinéa 4, actuel du Code civil , le bail commercial consenti par l'usufruitier seul…
- Cour de cassation, 22 octobre 2020, n° 19-11.555
595 du code civil . » Réponse de la Cour 5. … 595 du code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 novembre 2007, 06-17.412, Publié au bulletin
son accord, qui n'est pas une action personnelle mais est au contraire attachée à la chose, se transmet à l'acquéreur du bien avec celui-ci ; qu'en l'espèce, en considérant le contraire, la cour d'appel a violé…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 février 1986, 84-14.889, Publié au bulletin
Fernand Y..., se fondant sur l'article 595 du Code civil , a soulevé la nullité pour demander l'expulsion de M. X... ; Attendu que M. … a étendu la nullité à la résiliation de l'ancien bail et a violé l'article 595 du…
- Cour de cassation, 14 novembre 2007, n° 06-17.412
son accord, qui n'est pas une action personnelle mais est au contraire attachée à la chose, se transmet à l'acquéreur du bien avec celui-ci ; qu'en l'espèce, en considérant le contraire, la cour d'appel a violé…
- Cour de cassation, 12 février 1986, n° 84-14.889
Fernand Y..., se fondant sur l'article 595 du Code civil , a soulevé la nullité pour demander l'expulsion de M. X... ; Attendu que M. … a étendu la nullité à la résiliation de l'ancien bail et a violé l'article 595 du…
- Cour de cassation, 26 mars 2020, n° 19-13.302
595 et 1134, devenu 1104 du code civil , ensemble les articles L. 411-47 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article 595 , alinéa 4, du code civil , ensemble les articles L…
Textes liés
- Modifié par Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 4 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er janvier 1966 art. 4
- Cite Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 - art. Annexe 1 (V) art. Annexe 1
- Cite Code civil - art. 1424 (M) art. 1424
- Cite Code civil - art. 1507 (Ab) art. 1507
- Cite Code civil - art. 1718 (V) art. 1718
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-4 (V) art. L253-4
- Cite Code de procédure civile - art. 1270 (V) art. 1270
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux art. 4
- Cite Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux art. 22
- Cite Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil art. Annexe 1
- Cite Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil art. Annexe 1
- Cite Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil art. Annexe 1
- Cite Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil art. Annexe 1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L253-4
- Cite Code de procédure civile art. 1270
- Cite Code de procédure civile art. 1270
- Cite Code civil art. 1424
- Cite Code civil art. 1507
- Cite Code civil art. 1718
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.