Article 594 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit > Section 1 : Des droits de l'usufruitier
Les arbres fruitiers qui meurent, ceux mêmes qui sont arrachés ou brisés par accident, appartiennent à l'usufruitier, à la charge de les remplacer par d'autres.
Jurisprudence appliquant l'article 594 du Code civil
- Cour de cassation, 12 mai 2004, n° 02-20.498
Z... qui n'était même pas leur auteur direct, l'arrêt attaqué a entaché sa déclaration d'irrecevabilité d'une violation des articles 1112, 1134, 1584, alinéa 3, et 1604 du Code civil ; 2 / qu'ayant retenu tout à la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 2004, 02-20.498, Inédit
Z... qui n'était même pas leur auteur direct, l'arrêt attaqué a entaché sa déclaration d'irrecevabilité d'une violation des articles 1112, 1134, 1584, alinéa 3, et 1604 du Code civil ; 2 / qu'ayant retenu tout à la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 1999, 96-22.914, Publié au bulletin
594 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1397 du Code civil l'arrêt qui a admis la recevabilité du recours en révision exercé par les enfants X... à l'encontre du jugement du 24 février 1984 ayant homologué…
- Cour de cassation, 5 janvier 1999, n° 96-22.914
594 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1397 du Code civil l'arrêt qui a admis la recevabilité du recours en révision exercé par les enfants X... à l'encontre du jugement du 24 février 1984 ayant homologué…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juillet 2003, 02-11.192, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1165 du Code civil , ensemble l'article 594 , alinéa 4, du même Code…
- Cour de cassation, 9 juillet 2003, n° 02-11.192
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1165 du Code civil , ensemble l'article 594 , alinéa 4, du même Code…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 1983, 81-16.279, Publié au bulletin
ES QUALITES ETAIENT BIEN PARTIE A L'ARRET DU 11 JUILLET 1979, OBJET DU RECOURS EN REVISION, QU'IL IMPORTAIT DONC PEU QUE LEDIT ARRET L'EUT DECLARE, DE CE CHEF, IRRECEVABLE EN SON APPEL, QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR…
- Cour de cassation, 14 juin 1983, n° 81-16.279
ES QUALITES ETAIENT BIEN PARTIE A L'ARRET DU 11 JUILLET 1979, OBJET DU RECOURS EN REVISION, QU'IL IMPORTAIT DONC PEU QUE LEDIT ARRET L'EUT DECLARE, DE CE CHEF, IRRECEVABLE EN SON APPEL, QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.