Article 592 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit > Section 1 : Des droits de l'usufruitier
Dans tous les autres cas, l'usufruitier ne peut toucher aux arbres de haute futaie : il peut seulement employer, pour faire les réparations dont il est tenu, les arbres arrachés ou brisés par accident ; il peut même, pour cet objet, en faire abattre s'il est nécessaire, mais à la charge d'en faire constater la nécessité avec le propriétaire.
Jurisprudence appliquant l'article 592 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1981, 79-12.369, Publié au bulletin
DU 5 JUILLET 1972 INSTITUANT DANS LE CODE CIVIL UN ARTICLE 2092-2, 4E, LEQUEL, BIEN AVANT LA SAISIE EXECUTION LITIGIEUSE AURAIT PREVU L'INSAISISSABILITE DES BIENS MOBILIERS NECESSAIRES A LA VIE ET AU TRAVAIL DU SAISI…
- Cour de cassation, 18 février 1981, n° 79-12.369
DU 5 JUILLET 1972 INSTITUANT DANS LE CODE CIVIL UN ARTICLE 2092-2, 4E, LEQUEL, BIEN AVANT LA SAISIE EXECUTION LITIGIEUSE AURAIT PREVU L'INSAISISSABILITE DES BIENS MOBILIERS NECESSAIRES A LA VIE ET AU TRAVAIL DU SAISI…
- Cour de cassation, 20 juin 1991, n° 90-84.364
SANTOS du chef de blessures involontaires et de contravention au Code de la route, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de…
- Cour de cassation, 25 octobre 1988, n° 87-84.241
Eschrich, conseiller, faisant fonctions de président, a interrogé le prévenu ; "alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont déclarées nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1991, 90-84.364, Inédit
SANTOS du chef de blessures involontaires et de contravention au Code de la route, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1988, 87-84.241, Inédit
Eschrich, conseiller, faisant fonctions de président, a interrogé le prévenu ; "alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont déclarées nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas…
- Cour d'appel de Colmar, CIV.1, du 9 mars 2006
Par jugement du 23 mars 2004, la juridiction saisie, considérant que les actes litigieux répondaient aux exigences de forme de l'article 1326 du code civil et constituaient des titres au sens des articles 592 et…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 1971, 69-11.486, Publié au bulletin
AYANT PERDU LA PROPRIETE ET LA GARDE DES ARBRES ASSIMILABLES A DES ARBRES DE HAUTE FUTAIE, NE POUVAIENT ABATTRE L'ARBRE, ET ALORS QU'AYANT RECONNU QUE CE DERNIER ETAIT UN ARBRE DE HAUTE FUTAIE, CE QUI IMPLIQUAIT EN…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.