Article 591 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit > Section 1 : Des droits de l'usufruitier
L'usufruitier profite encore, toujours en se conformant aux époques et à l'usage des anciens propriétaires, des parties de bois de haute futaie qui ont été mises en coupes réglées, soit que ces coupes se fassent périodiquement sur une certaine étendue de terrain, soit qu'elles se fassent d'une certaine quantité d'arbres pris indistinctement sur toute la surface du domaine.
Jurisprudence appliquant l'article 591 du Code civil
- Cour de cassation, 13 février 2002, n° 00-18.248
591 et 584 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 544 du Code civil ; 3 / que, pour apprécier l'indivisibilité entre la décision initiale et la décision rendue sur tierce opposition, il faut se placer…
- Cour de cassation, 15 décembre 2020, n° 19-87.324
civil , 591 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en tout état de cause, les propos poursuivis qui reprochent à la partie civile d'apporter son soutien à un mouvement connu pour ses tendances homophobes relève de…
- Cour de cassation, 6 avril 2011, n° 10-13.560
civil . … 591 et 584 du Code de procédure civile.
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 février 2002, 00-18.248, Inédit
591 et 584 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 544 du Code civil ; 3 / que, pour apprécier l'indivisibilité entre la décision initiale et la décision rendue sur tierce opposition, il faut se placer…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 avril 1983, 82-90.081 81-92.517, Publié au bulletin
CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI CONTRE L'ARRET DU 6 MAI 1981, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1184 ET 2044 DU CODE…
- Cour de cassation, 8 novembre 2022, n° 21-86.499
591 et 593 du code de procédure pénale. » 6. … 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 1964, 63-90.010, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS, PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL , DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE…
- Cour de cassation, 11 septembre 2001, n° 00-87.247
civil , ensemble le principe de réparation intégrale et les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté qu'il revenait à Frédéric Y... en réparation de ses préjudices, au…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.