Article 590 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit > Section 1 : Des droits de l'usufruitier
Si l'usufruit comprend des bois taillis, l'usufruitier est tenu d'observer l'ordre et la quotité des coupes, conformément à l'aménagement ou à l'usage constant des propriétaires ; sans indemnité toutefois en faveur de l'usufruitier ou de ses héritiers, pour les coupes ordinaires, soit de taillis, soit de baliveaux, soit de futaie, qu'il n'aurait pas faites pendant sa jouissance.
Les arbres qu'on peut tirer d'une pépinière sans la dégrader ne font aussi partie de l'usufruit qu'à la charge par l'usufruitier de se conformer aux usages des lieux pour le remplacement.
Jurisprudence appliquant l'article 590 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1981, 80-13.713, Publié au bulletin
590 A 592 DU CODE CIVIL , QUE LA COUR D'APPEL A DONC RELEVE D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE L'APPLICATION DE CES TEXTES, SANS TOUTEFOIS INVITER LES PARTIES A S'EN EXPLIQUER, QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE L'ARTICLE 16 DU…
- Cour de cassation, 8 décembre 1981, n° 80-13.713
590 A 592 DU CODE CIVIL , QUE LA COUR D'APPEL A DONC RELEVE D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE L'APPLICATION DE CES TEXTES, SANS TOUTEFOIS INVITER LES PARTIES A S'EN EXPLIQUER, QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE L'ARTICLE 16 DU…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1979, 77-12.641, Publié au bulletin
590 ET 591 DU CODE CIVIL DEROGE AU DROIT COMMUN, QU'ELLE SUPPOSE L'EXISTENCE D'UNE COUPE REGLEE, C'EST-A-DIRE D'UNE COUPE DONT LES CONDITIONS, ETABLIES EN VUE D'UNE EXPLOITATION REGULIERE DU DOMAINE, PRENNENT…
- Cour de cassation, 30 janvier 1979, n° 77-12.641
590 ET 591 DU CODE CIVIL DEROGE AU DROIT COMMUN, QU'ELLE SUPPOSE L'EXISTENCE D'UNE COUPE REGLEE, C'EST-A-DIRE D'UNE COUPE DONT LES CONDITIONS, ETABLIES EN VUE D'UNE EXPLOITATION REGULIERE DU DOMAINE, PRENNENT…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1992, 92-82.179, Publié au bulletin
. ; Attendu que ledit mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun moyen de droit contre l'arrêt attaqué ; qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions exigées par…
- Cour de cassation, 16 décembre 1992, n° 92-82.179
. ; Attendu que ledit mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun moyen de droit contre l'arrêt attaqué ; qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions exigées par…
- Cour de cassation, 21 septembre 1999, n° 99-83.000
notamment d'abus de confiance ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui se borne à viser des dispositions…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1977, 76-93.602, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL , 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.