Article 589 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit > Section 1 : Des droits de l'usufruitier
Si l'usufruit comprend des choses qui, sans se consommer de suite, se détériorent peu à peu par l'usage, comme du linge, des meubles meublants, l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont destinées, et n'est obligé de les rendre à la fin de l'usufruit que dans l'état où elles se trouvent, non détériorées par son dol ou par sa faute.
Jurisprudence appliquant l'article 589 du Code civil
- Cour de cassation, 18 mai 1999, n° 96-15.397
judiciaire de l'emprunteur pour ce faire, ce qui avait privé les cautions d'une chance de ne pas être inquiétées ou d'exercer un recours avec succès contre le débiteur principal, la cour d'appel a privé sa décision de…
- Cour de cassation, 27 mars 1990, n° 88-16.068
. ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. Jean I... a été mis en règlement judiciaire, par la suite converti en faillite…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mars 1986, 84-14.147, Publié au bulletin
dans le cadre de l'article 589 du Code civil , ne pouvaient exiger que la remise en état des installations du moulin dans la consistance et l'état qui étaient les leurs en 1916 se seraient trouvés, s'il avait été fait…
- Cour de cassation, 5 mars 1986, n° 84-14.147
dans le cadre de l'article 589 du Code civil , ne pouvaient exiger que la remise en état des installations du moulin dans la consistance et l'état qui étaient les leurs en 1916 se seraient trouvés, s'il avait été fait…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 1999, 96-15.397, Inédit
judiciaire de l'emprunteur pour ce faire, ce qui avait privé les cautions d'une chance de ne pas être inquiétées ou d'exercer un recours avec succès contre le débiteur principal, la cour d'appel a privé sa décision de…
- Cour de cassation, 5 mai 2004, n° 01-15.812
civil ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt, en considérant que le pacte de préférence, qui n'avait conféré aucun droit réel à son bénéficiaire, avait mis à la charge des venderesses une obligation de faire, au sens de…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 27 mars 1990, 88-16.068, Inédit
. ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. Jean I... a été mis en règlement judiciaire, par la suite converti en faillite…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 2004, 01-15.812, Inédit
civil ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt, en considérant que le pacte de préférence, qui n'avait conféré aucun droit réel à son bénéficiaire, avait mis à la charge des venderesses une obligation de faire, au sens de…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.