Article 588 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit > Section 1 : Des droits de l'usufruitier
L'usufruit d'une rente viagère donne aussi à l'usufruitier, pendant la durée de son usufruit, le droit d'en percevoir les arrérages, sans être tenu à aucune restitution.
Jurisprudence appliquant l'article 588 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 1995, 93-12.503, Publié au bulletin
civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que seul le créancier inscrit peut se prévaloir des dispositions des articles 14 et 20 de la loi du 17 mars 1909, la cour d'appel en a justement déduit que les…
- Cour de cassation, 10 mai 1989, n° 88-86.432
recevabilité du mémoire additionnel ; Attendu que ce mémoire produit le 17 mars 1989, postérieurement au délai imparti pour produire expirant le 15 février 1989 et postérieurement au dépôt du rapport effectué le 6 mars…
- Cour de cassation, 6 décembre 1995, n° 93-12.503
civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que seul le créancier inscrit peut se prévaloir des dispositions des articles 14 et 20 de la loi du 17 mars 1909, la cour d'appel en a justement déduit que les…
- Cour de cassation, 22 octobre 1996, n° 94-10.356
X... n'était pas fondé à demander la nullité du jugement du 25 juin 1992 dans le cadre d'une tierce opposition incidente fondée sur l'excès de pouvoir, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard…
- Cour de cassation, 20 novembre 2019, n° 18-22.940
588 du code de procédure civile. … civil , ensemble l'article 1599 du même code.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 avril 2014, 12-23.022, Publié au bulletin
588 du même code. … civil .
- Cour de cassation, 9 avril 2014, n° 12-23.022
588 du même code. … civil .
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 1989, 88-86.432, Inédit
recevabilité du mémoire additionnel ; Attendu que ce mémoire produit le 17 mars 1989, postérieurement au délai imparti pour produire expirant le 15 février 1989 et postérieurement au dépôt du rapport effectué le 6 mars…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.