Article 587 du Code civil
Version en vigueur depuis le 18 mai 1960 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit > Section 1 : Des droits de l'usufruitier
Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution.
Jurisprudence appliquant l'article 587 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre mixte, du 6 décembre 1985, 82-14.122, Publié au bulletin
définitive réglant les effets du divorce sur requête conjointe" et que "seule la juridiction ayant prononcé le règlement judiciaire ou la liquidation des biens peut en être saisie, et que "la forclusion est opposée…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mai 2015, 14-16.246, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 587 et 1842 du code civil , 768 et 773-2 du code général des impôts ; Attendu que dans le cas où la…
- Cour de cassation, 27 mai 2015, n° 14-16.246
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 587 et 1842 du code civil , 768 et 773-2 du code général des impôts ; Attendu que dans le cas où la…
- Cour de cassation, 10 juin 1981, n° 79-16.238
EPOUSE ET TROIS ENFANTS MINEURS; QUE LE JUGE DES TUTELLES, SAISI PAR UNE REQUETE DE MME VEUVE PHILIPPE X..., AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DESDITS MINEURS, A, PAR ORDONNANCE DU 10 JANVIER 1977…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1981, 79-16.238, Publié au bulletin
EPOUSE ET TROIS ENFANTS MINEURS; QUE LE JUGE DES TUTELLES, SAISI PAR UNE REQUETE DE MME VEUVE PHILIPPE X..., AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DESDITS MINEURS, A, PAR ORDONNANCE DU 10 JANVIER 1977…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1981, 79-16.239, Publié au bulletin
EPOUSE ET TROIS ENFANTS MINEURS; QUE LE JUGE DES TUTELLES, SAISI PAR UNE REQUETE DE MME VEUVE PHILIPPE X..., AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DESDITS MINEURS, A, PAR ORDONNANCE DU 10 JANVIER 1977…
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 02/07/2020, 18NT01415, Inédit au recueil Lebon
Ils soutiennent que : - en considérant la donation de la nue-propriété fictive, le tribunal administratif a méconnu les articles 587 et 894 du code civil et l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; la…
- Cour de cassation, 10 juin 1981, n° 79-16.239
EPOUSE ET TROIS ENFANTS MINEURS; QUE LE JUGE DES TUTELLES, SAISI PAR UNE REQUETE DE MME VEUVE PHILIPPE X..., AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DESDITS MINEURS, A, PAR ORDONNANCE DU 10 JANVIER 1977…
Textes liés
- Modifié par Loi 60-464 1960-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1960
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.