Article 586 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit > Section 1 : Des droits de l'usufruitier
Les fruits civils sont réputés s'acquérir jour par jour et appartiennent à l'usufruitier à proportion de la durée de son usufruit. Cette règle s'applique aux prix des baux à ferme comme aux loyers des maisons et autres fruits civils.
Jurisprudence appliquant l'article 586 du Code civil
- Cour de cassation, 2 mars 2023, n° 20-19.250
[T] [Y] en février 2016 sans rechercher si ledit jugement avait fait l'objet d'une notification aux consorts [Y] indiquant les voies et délais de recours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 mars 2023, 20-19.250, Inédit
[T] [Y] en février 2016 sans rechercher si ledit jugement avait fait l'objet d'une notification aux consorts [Y] indiquant les voies et délais de recours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1999, 97-17.377, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 586 et 1652 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme X... et M. et Mme Y... ont, le 21 juillet 1990, cédé à la société Privatel…
- Cour de cassation, 5 octobre 1999, n° 97-17.377
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 586 et 1652 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme X... et M. et Mme Y... ont, le 21 juillet 1990, cédé à la société Privatel…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 février 2026, 24-15.881, Publié au bulletin
[E], [V] [K] [D]-[T] du 20 juin 1996, cependant que cette action était parfaitement recevable au regard des dispositions de l'article 586 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte et l'article 321…
- Cour de cassation, 5 décembre 2000, n° 98-12.913
Y... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que selon les articles 586 , 1153 et 1652 du Code civil , les parts sociales d'une SARL ne sont pas par nature des choses frugifères puisque les…
- Cour de cassation, 6 janvier 1998, n° 95-15.775
586 du nouveau Code de procédure civile, comme le prévoient les articles 54 et 55 dudit Code ; qu'en statuant comme ils ont fait, les juges du fond ont violé, par refus d'application, les articles 54 et 55, ensemble…
- Cour de cassation, 21 mars 1995, n° 93-17.940
586 , 569, 566 et 1165 du Code civil ; et alors d'autre part, que la violation d'une obligation contractuelle qui cause un dommage à un tiers constitue une faute délictuelle ; que la société Aube cristal reconnaissait…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.