Article 585 du Code civil
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit > Section 1 : Des droits de l'usufruitier
Les fruits naturels et industriels, pendants par branches ou par racines au moment où l'usufruit est ouvert, appartiennent à l'usufruitier.
Ceux qui sont dans le même état au moment où finit l'usufruit appartiennent au propriétaire, sans récompense de part ni d'autre des labours et des semences, mais aussi sans préjudice de la portion des fruits qui pourrait être acquise au métayer, s'il en existait un au commencement ou à la cessation de l'usufruit.
Jurisprudence appliquant l'article 585 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre mixte, du 6 décembre 1985, 82-14.122, Publié au bulletin
civil et 869 du Code de procédure civile qui concernent le changement du régime matrimonial et la tierce opposition sont sans application en l'espèce ; qu'il en est de même de l'article 1104 du Nouveau Code de…
- Cour de cassation, 6 décembre 1985, n° 82-14.122
civil et 869 du Code de procédure civile qui concernent le changement du régime matrimonial et la tierce opposition sont sans application en l'espèce ; qu'il en est de même de l'article 1104 du Nouveau Code de…
- Cour de cassation, 12 janvier 2010, n° 08-14.971
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 156 du décret du 27 décembre 1985, ensemble les articles 585 du code de procédure…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 janvier 2010, 08-14.971, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 156 du décret du 27 décembre 1985, ensemble les articles 585 du code de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1996, 94-19.459, Publié au bulletin
585 et 1954 du Code civil ; alors que, de deuxième part, en toute hypothèse, le Tribunal relève que l'hôtel offre le parking en commodité à ses clients ; qu'en considérant néanmoins que l'hôtel n'avait pas la…
- Cour de cassation, 15 octobre 1996, n° 94-19.459
585 et 1954 du Code civil ; alors que, de deuxième part, en toute hypothèse, le Tribunal relève que l'hôtel offre le parking en commodité à ses clients ; qu'en considérant néanmoins que l'hôtel n'avait pas la…
- Cour de cassation, 7 février 2001, n° 00-81.399
du délai de l'article 585 -1 du Code de procédure pénale, est sans intérêt à soutenir que la brièveté de ce délai contrevient aux exigences des dispositions conventionnelles invoquées ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 1974, 73-92.072, Publié au bulletin
PAR LE DEMANDEUR, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE; II SUR LE MEMOIRE PRODUIT PAR MAITRE LE PRADO : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DU CODE CIVIL , DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI N°…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.