Article 584 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit > Section 1 : Des droits de l'usufruitier
Les fruits civils sont les loyers des maisons, les intérêts des sommes exigibles, les arrérages des rentes.
Les prix des baux à ferme sont aussi rangés dans la classe des fruits civils.
Jurisprudence appliquant l'article 584 du Code civil
- Cour de cassation, 10 avril 2014, n° 13-15.758
a dénaturé les décisions susvisées, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 13 février 1996, rectifié par décision du 24 septembre 1996, fixe la créance de M. … a…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 avril 1965, 62-91.701, Publié au bulletin
. ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DEMANDEUR EN CASSATION, SOIT EN FAISANT SA DECLARATION, SOIT DANS LES DIX JOURS SUIVANTS, PEUT DEPOSER, AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI…
- Cour de cassation, 1er avril 1965, n° 62-91.701
. ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DEMANDEUR EN CASSATION, SOIT EN FAISANT SA DECLARATION, SOIT DANS LES DIX JOURS SUIVANTS, PEUT DEPOSER, AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 avril 2014, 13-15.758, Inédit
a dénaturé les décisions susvisées, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 13 février 1996, rectifié par décision du 24 septembre 1996, fixe la créance de M. … a…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1974, 73-90.295, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LA RECEVABILITE DES MOYENS FORMULES DANS LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR; ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE…
- Cour de cassation, 9 janvier 1974, n° 73-90.295
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LA RECEVABILITE DES MOYENS FORMULES DANS LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR; ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE…
- Cour de cassation, 23 septembre 2014, n° 13-17.171
décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, ensemble l'article 584 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas de dissolution d'une société unipersonnelle dont l'associé unique…
- Cour d'appel de Paris, 16 janvier 2024, n° 21/02976
civil , - condamne l'AGS CGEA IDF à verser à M. … L'article 584 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties au jugement attaqué, la tierce opposition n'est recevable…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.