Article 583 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit > Section 1 : Des droits de l'usufruitier
Les fruits naturels sont ceux qui sont le produit spontané de la terre. Le produit et le croît des animaux sont aussi des fruits naturels.
Les fruits industriels d'un fonds sont ceux qu'on obtient par la culture.
Jurisprudence appliquant l'article 583 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mars 2000, 98-18.520, Publié au bulletin
583 du nouveau Code de procédure civile et 1869 du Code civil ; 2° que la demande de retrait d'un associé intéresse l'ensemble des associés de la société, lesquels ne sont pas nécessairement représentés par le…
- Cour de cassation, 29 mars 2000, n° 98-18.520
583 du nouveau Code de procédure civile et 1869 du Code civil ; 2° que la demande de retrait d'un associé intéresse l'ensemble des associés de la société, lesquels ne sont pas nécessairement représentés par le…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1987, 85-12.227, Publié au bulletin
valoir tous les moyens qu'il tient de son auteur ; qu'en se bornant à énoncer, pour déclarer irrecevable sa tierce opposition, que la société Socimmo ne faisait pas valoir de moyens propres, la cour d'appel n'a pas…
- Cour de cassation, 13 octobre 1987, n° 85-12.227
valoir tous les moyens qu'il tient de son auteur ; qu'en se bornant à énoncer, pour déclarer irrecevable sa tierce opposition, que la société Socimmo ne faisait pas valoir de moyens propres, la cour d'appel n'a pas…
- Cour de cassation, 5 septembre 2018, n° 17-15.395
X... à la date du 23 juillet 2014 est établie ; que ce dernier ne peut valablement prétendre à la qualité de tiers à la procédure en cours au sens de l'article 583 du code de procédure civile ; qu'en conséquence, il…
- Cour de cassation, 25 septembre 2014, n° 12-27.450
583 du Code civil ; 7° · Alors que l'exigence d'un procès-équitable impliquait que Melle Manuela Z... … 583 du Code civil ; 7°- Alors que l'exigence d'un procès-équitable impliquait que Melle Manuela Z...
- Cour de cassation, 8 juillet 2010, n° 09-68.717
pouvaient former tierce-opposition à l'encontre de l'ordonnance du 26 février 2001, les juges du fond ont violé les articles 583 , 1214, 1215 et 1243 anciens du Code de procédure civile. … civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 septembre 2018, 17-15.395, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 583 du code de procédure civile et L. 631-8 du code de commerce ; Attendu que la date de la…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.