Article 580 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit
L'usufruit peut être établi, ou purement, ou à certain jour, ou à condition.
Jurisprudence appliquant l'article 580 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1995, 92-19.044, Publié au bulletin
X..., en annulation de la vente, par application de l'article 489 ou de l'article 583 du Code civil , et en réparation du préjudice subi par Mme Y... du fait de l'inexécution de leur obligation d'entretien par les…
- Cour de cassation, 28 février 1995, n° 92-19.044
X..., en annulation de la vente, par application de l'article 489 ou de l'article 583 du Code civil , et en réparation du préjudice subi par Mme Y... du fait de l'inexécution de leur obligation d'entretien par les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 octobre 2024, 22-16.073, Publié au bulletin
[X] [F] entendait voir préciser, pour le cas où la CRCAM de Normandie se prévaudrait contre lui de la règle que prévoit l'article 1857 du code civil , le montant de la part du passif de la société Océane qu'il devrait…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 3 mai 2001, 98PA00051, inédit au recueil Lebon
civil , la rente prévue à l'article 294 du code civil dans la limite de 18.000 F ainsi que la contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du code civil lorsque son versement résulte d'une décision de…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 05/03/2013, 11MA00544, Inédit au recueil Lebon
580 du code civil : " L'usufruit peut être établi, ou purement, ou à certain jour, ou à condition " ; qu'il résulte de ces dispositions que le juge de l'impôt doit se référer aux modalités de versement de la prestation…
- Cour de cassation, 19 octobre 2000, n° 99-11.519
pharmaciens n'avait pas procédé à la radiation temporaire de la pharmacienne intéressée qui est demeurée inscrite à la section A du tableau, l'arrêt attaqué retient à bon droit que Mme X... s'est fait régulièrement…
- Cour de cassation, 24 octobre 2024, n° 22-16.073
[X] [F] entendait voir préciser, pour le cas où la Crcam de Normandie se prévaudrait contre lui de la règle que prévoit l'article 1857 du code civil , le montant de la part du passif de la société Océane qu'il devrait…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 2000, 99-11.519, Inédit
pharmaciens n'avait pas procédé à la radiation temporaire de la pharmacienne intéressée qui est demeurée inscrite à la section A du tableau, l'arrêt attaqué retient à bon droit que Mme X... s'est fait régulièrement…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.