Article 579 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit
L'usufruit est établi par la loi, ou par la volonté de l'homme.
Jurisprudence appliquant l'article 579 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 1989, 88-13.364, Publié au bulletin
que, d'autre part, l'arrêt n'aurait pas assuré la réparation intégrale du préjudice en accordant une réparation insignifiante après avoir constaté l'importance du dommage subi par la femme ; Mais attendu que la cour…
- Cour de cassation, 23 avril 2013, n° 12-16.389
579 et 625 du code civil ; 3°/ que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1987, 85-16.139, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 579 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1689 du Code civil ; Attendu que le jugement prononçant la validité des saisies-arrêts en tant…
- Cour de cassation, 11 octobre 1989, n° 88-13.364
d'autre part, l'arrêt n'aurait pas assuré la réparation intégrale du préjudice en accordant une réparation insignifiante après avoir constaté l'importance du dommage subi par la femme ; Mais attendu que la cour…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 12 juin 2001, 99BX00726, inédit au recueil Lebon
de lui accorder la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs…
- Cour de cassation, 14 janvier 1987, n° 85-16.139
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 579 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1689 du Code civil ; Attendu que le jugement prononçant la validité des saisies-arrêts en tant…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2020, 18-23.782, Publié au bulletin
délai de prescription trentenaire (article 2227 du code civil ). … délai de prescription trentenaire (article 2227 du code civil ).
- Cour de cassation, 2 février 2000, n° 97-16.596
sous prétexte qu'il serait frappé de pourvoi ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 579 du nouveau Code de procédure civile, l'article 17 de la loi du 13 juillet 1967, ainsi que l'article 1351…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.