Article 578 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit
L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
Jurisprudence appliquant l'article 578 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mars 2004, 03-16.694, Publié au bulletin
civil , et que la clause qui prive l'usufruitier de tout droit de vote est nulle comme vidant l'usufruit de sa substance, a violé le texte précité et les articles 578 et 599 du Code civil ; 3 ) que si selon l'article…
- Cour de cassation, 14 novembre 2024, n° 23-16.507
578 du code civil ; 5°/ que selon les articles 578 et 582 du code civil , l'usufruitier a le droit de jouir du bien dont un autre a la propriété, ce qui comprend notamment le droit de jouir de toute espèce de fruits…
- Cour de cassation, 31 mars 2004, n° 03-16.694
civil , et que la clause qui prive l'usufruitier de tout droit de vote est nulle comme vidant l'usufruit de sa substance, a violé le texte précité et les articles 578 et 599 du Code civil ; 3 ) que si selon l'article…
- Cour de cassation, 27 novembre 1996, n° 94-17.697
Fernandez-Saint-Germain n'avait pu valablement autoriser le locataire du rez-de-chaussée à effectuer, dans les lieux loués, des travaux entraînant suppression de l'accès aux étages, (violation des articles 578 et 595…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 novembre 2024, 23-16.507, Inédit
578 du code civil ; 5°/ que selon les articles 578 et 582 du code civil , l'usufruitier a le droit de jouir du bien dont un autre a la propriété, ce qui comprend notamment le droit de jouir de toute espèce de fruits…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1996, 94-17.697, Inédit
Fernandez-Saint-Germain n'avait pu valablement autoriser le locataire du rez-de-chaussée à effectuer, dans les lieux loués, des travaux entraînant suppression de l'accès aux étages, (violation des articles 578 et 595…
- Cour de cassation, 3 avril 2012, n° 11-16.212
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 578 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 31 janvier 2011) que Mme X... veuve Y... qui…
- Cour de cassation, 3 décembre 2002, n° 00-17.870
578 , 599, 815 et 815-2 du Code civil ; Mais attendu qu'il a été jugé dans le cadre du précédent pourvoi, d'une part, "que Mme Z..., nue-propriétaire indivise avec ses cohéritiers du portefeuille de valeurs mobilières…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.