Article 581 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit
Il peut être établi sur toute espèce de biens meubles ou immeubles.
Jurisprudence appliquant l'article 581 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mai 1974, 73-10.761, Publié au bulletin
QUE LES CONDITIONS AUJOURD'HUI EXIGEES POUR LA CONCLUSION D'UN BAIL EN CAS D'USUFRUIT S'APPLIQUENT NECESSAIREMENT AU DROIT DE DONNER CONGE; MAIS ATTENDU QU'APPORTANT UNE RESTRICTION A LA LIBERTE D'EXERCICE DES DROITS…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 mai 2012, 10-20.974, Publié au bulletin
civil alors applicables, que d'une faculté de poursuivre le recouvrement de la dette soit sur les biens propres du mari qui s'était engagé à son profit, soit sur les biens de la communauté, la cour d'appel a violé les…
- Cour de cassation, 17 décembre 2003, n° 01-42.368
X... eussent été par la suite modifiées, ne pouvait, sans méconnaître la portée de ses propres énonciations et violer l'article 26 de la loi du 7 mai 1946, résultant de la loi précitée, outre l'article 1134 du Code…
- Cour de cassation, 20 mai 1974, n° 73-10.761
LES CONDITIONS AUJOURD'HUI EXIGEES POUR LA CONCLUSION D'UN BAIL EN CAS D'USUFRUIT S'APPLIQUENT NECESSAIREMENT AU DROIT DE DONNER CONGE; MAIS ATTENDU QU'APPORTANT UNE RESTRICTION A LA LIBERTE D'EXERCICE DES DROITS…
- Cour de cassation, 10 mai 2012, n° 10-20.974
civil alors applicables, que d'une faculté de poursuivre le recouvrement de la dette soit sur les biens propres du mari qui s'était engagé à son profit, soit sur les biens de la communauté, la cour d'appel a violé les…
- Cour de cassation, 27 septembre 2018, n° 17-11.255
civil , ensemble l'article 32-1 du code de procédure civile. … civil , ensemble l'article 32-1 du code de procédure civile.
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 avril 1974, 72-14.619, Publié au bulletin
PERSONNEL ET QUE L'ARTICLE 676 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE, NE SOUMETTAIT PAS A UN REGIME DIFFERENT L'USUFRUIT PORTANT SUR UN DROIT REEL OU SUR UN DROIT PERSONNEL, QU'EN LAISSANT CE MOYEN SANS…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 2003, 01-42.368, Inédit
X... eussent été par la suite modifiées, ne pouvait, sans méconnaître la portée de ses propres énonciations et violer l'article 26 de la loi du 7 mai 1946, résultant de la loi précitée, outre l'article 1134 du Code…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.