Article 576 du Code civil
Version en vigueur depuis le 18 mai 1960 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre II : De la propriété > Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose > Section 2 : Du droit d'accession…
Dans tous les cas où le propriétaire dont la matière a été employée, à son insu, à former une chose d'une autre espèce peut réclamer la propriété de cette chose, il a le choix de demander la restitution de sa matière en même nature, quantité, poids, mesure et bonté, ou sa valeur estimée à la date de la restitution.
Jurisprudence appliquant l'article 576 du Code civil
- Cour de cassation, 22 janvier 2014, n° 12-24.584
576 du code de procédure civile et 1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la requête visant à faire opposition n'indiquait pas les moyens sur lesquels était fondée celle-ci, le conseil de prud'hommes a…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 février 1976, 75-90.372, Publié au bulletin
(ALAIN), POUR CHASSE EN TEMPS PROHIBE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 576 DU CODE RURAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL , DE L'ARTICLE 593 DU CODE…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 janvier 2014, 12-24.584, Inédit
576 du code de procédure civile et 1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la requête visant à faire opposition n'indiquait pas les moyens sur lesquels était fondée celle-ci, le conseil de prud'hommes a…
- Cour de cassation, 3 février 1976, n° 75-90.372
(ALAIN), POUR CHASSE EN TEMPS PROHIBE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 576 DU CODE RURAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL , DE L'ARTICLE 593 DU CODE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1978, 77-91.136, Publié au bulletin
576 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES LORS QUE LES ASSISES NE SE TIENNENT PAS AU SIEGE DE LA COUR D'APPEL ; QUE LE POURVOI EST DONC RECEVABLE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juin 1997, 96-83.302, Publié au bulletin
Sur la recevabilité du pourvoi formé par Jean-Baptiste X..., Michel Y... et la Société générale : Vu l'article 576 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'à la déclaration de pourvoi, formée par Me Corinne B…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1989, 87-91.973, Publié au bulletin
cette fin ; Attendu qu'en matière criminelle, le défenseur de l'accusé doit être assimilé à l'accusé lui-même et a, par suite, qualité pour former au nom de celui-ci un pourvoi en cassation contre l'arrêt civil sans…
- Cour de cassation, 14 juin 1978, n° 77-91.136
576 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES LORS QUE LES ASSISES NE SE TIENNENT PAS AU SIEGE DE LA COUR D'APPEL ; QUE LE POURVOI EST DONC RECEVABLE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA…
Textes liés
- Modifié par Loi 60-464 1960-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1960
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.