Article 577 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre II : De la propriété > Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose > Section 2 : Du droit d'accession…
Ceux qui auront employé des matières appartenant à d'autres, et à leur insu, pourront aussi être condamnés à des dommages et intérêts, s'il y a lieu, sans préjudice des poursuites par voie extraordinaire, si le cas y échet.
Jurisprudence appliquant l'article 577 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 avril 1973, 72-10.474, Publié au bulletin
ET QUE SOIXANTE-DIX AUTRES, DONT CINQ NOMINATIVES, SONT ATTRIBUEES AU SIEUR X..., PERE DE DAME JULES Y..., LEQUEL EST DECEDE POSTERIEUREMENT LAISSANT SA FILLE COMME HERITIERE ; QUE LA SOCIETE SFRT A CONCLU A CE QUE…
- Cour de cassation, 4 avril 1973, n° 72-10.474
ET QUE SOIXANTE-DIX AUTRES, DONT CINQ NOMINATIVES, SONT ATTRIBUEES AU SIEUR X..., PERE DE DAME JULES Y..., LEQUEL EST DECEDE POSTERIEUREMENT LAISSANT SA FILLE COMME HERITIERE ; QUE LA SOCIETE SFRT A CONCLU A CE QUE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 novembre 1973, 72-12.961, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR ACTE DU 30 OCTOBRE 1964, LA BANQUE DES INTERETS FRANCAIS AUJOURD'HUI SOCIETE DE GESTION D'INTERETS FRANCAIS (SOGIF), A ACCEPTE DE SE PORTER…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 janvier 1983, 81-16.281, Publié au bulletin
CORRESPONDRE A LA REALITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE SODITOUR DE SA DEMANDE SUBSIDIAIRE EN DOMMAGES-INTERETS…
- Cour de cassation, 27 novembre 1973, n° 72-12.961
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR ACTE DU 30 OCTOBRE 1964, LA BANQUE DES INTERETS FRANCAIS AUJOURD'HUI SOCIETE DE GESTION D'INTERETS FRANCAIS (SOGIF), A ACCEPTE DE SE PORTER…
- Cour de cassation, 26 janvier 1983, n° 81-16.281
CORRESPONDRE A LA REALITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE SODITOUR DE SA DEMANDE SUBSIDIAIRE EN DOMMAGES-INTERETS…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 janvier 1990, 88-18.135, Publié au bulletin
civil , alors qu'enfin le tiers saisi ne doit être déclaré débiteur qu'en l'absence de déclaration et de production de justifications et qu'en déclarant M. … X... débiteur, tout en constatant qu'il avait procédé à la…
- Cour de cassation, 24 janvier 1990, n° 88-18.135
civil , alors qu'enfin le tiers saisi ne doit être déclaré débiteur qu'en l'absence de déclaration et de production de justifications et qu'en déclarant M. … X... débiteur, tout en constatant qu'il avait procédé à la…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.