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En vigueur

Article 575 du Code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre II : De la propriété > Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose > Section 2 : Du droit d'accession…

Lorsque la chose reste en commun entre les propriétaires des matières dont elle a été formée, elle doit être licitée au profit commun.

Jurisprudence appliquant l'article 575 du Code civil

  • Cour de cassation, 23 mai 1995, n° 93-81.850

    575 , alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation , pris de la violation des articles 575 , 1er et 3, ensemble, 85, 86, alinéa 3, 204 et 593 du Code de procédure pénale, 145 et 146 du…

  • Cour de cassation, 25 octobre 1993, n° 93-80.345

    575 , paragraphe 1, 85 et 593 du Code de procédure pénale, 161 du Code pénal, 1382 du Code civil , défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant l'ordonnance…

  • Cour de cassation, 18 septembre 1990, n° 89-84.494

    Sur le mémoire produit : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 575 1, ensemble 85, 86 alinéa 3, 204 et 593 du Code de procédure pénale, 405 du Code pénal, 1382 du Code civil , défaut et…

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 1995, 93-81.850, Inédit

    575 , alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation , pris de la violation des articles 575 , 1er et 3, ensemble, 85, 86, alinéa 3, 204 et 593 du Code de procédure pénale, 145 et 146 du…

  • Cour de cassation, 15 novembre 1990, n° 89-86.303

    Michel du chef de tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la…

  • Cour de cassation, 10 octobre 2001, n° 00-88.187

    qui, dans l'information suivie contre Benoît Y... pour majoration frauduleuse des apports, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de…

  • Cour de cassation, 29 mai 1997, n° 96-84.067

    procédure suivie contre personne non dénommée, sur sa plainte des chefs de vol, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique…

  • Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 septembre 1990, 89-84.494, Inédit

    Sur le mémoire produit : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 575 1, ensemble 85, 86 alinéa 3, 204 et 593 du Code de procédure pénale, 405 du Code pénal, 1382 du Code civil , défaut et…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.