Article 574 du Code civil
Version en vigueur depuis le 18 mai 1960 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre II : De la propriété > Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose > Section 2 : Du droit d'accession…
Si la matière appartenant à l'un des propriétaires était de beaucoup supérieure à l'autre par la quantité et le prix, en ce cas le propriétaire de la matière supérieure en valeur pourrait réclamer la chose provenue du mélange en remboursant à l'autre la valeur de sa matière, estimée à la date du remboursement.
Jurisprudence appliquant l'article 574 du Code civil
- Cour de cassation, 22 janvier 2014, n° 12-24.584
civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la requête visant à faire opposition n'indiquait pas les moyens sur lesquels était fondée celle-ci, le conseil de prud'hommes a exactement retenu qu'elle ne répondait pas aux…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 janvier 1964, 62-93.551, Publié au bulletin
DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET DU CARACTERE "DE CHOSE JUGEE" DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE REJETTE, SANS EN DONNER DE MOTIFS…
- Cour de cassation, 28 janvier 1964, n° 62-93.551
DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET DU CARACTERE "DE CHOSE JUGEE" DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE REJETTE, SANS EN DONNER DE MOTIFS…
- Cour de cassation, 25 janvier 2000, n° 99-82.563
cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 mars 1999, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel…
- Cour de cassation, 6 juillet 1993, n° 92-84.300
574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 147 et 150 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme…
- Cour de cassation, 6 juillet 1993, n° 92-84.299
574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 147 et 150 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme…
- Cour de cassation, 4 avril 1991, n° 90-83.713
date du 9 mars 1990, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de nonlieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de faux en écritures…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 janvier 2014, 12-24.584, Inédit
civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la requête visant à faire opposition n'indiquait pas les moyens sur lesquels était fondée celle-ci, le conseil de prud'hommes a exactement retenu qu'elle ne répondait pas aux…
Textes liés
- Modifié par Loi 60-464 1960-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1960
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.