Article 573 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre II : De la propriété > Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose > Section 2 : Du droit d'accession…
Lorsqu'une chose a été formée par le mélange de plusieurs matières appartenant à différents propriétaires, mais dont aucune ne peut être regardée comme la matière principale, si les matières peuvent être séparées, celui à l'insu duquel les matières ont été mélangées peut en demander la division.
Si les matières ne peuvent plus être séparées sans inconvénient, ils en acquièrent en commun la propriété dans la proportion de la quantité, de la qualité et de la valeur des matières appartenant à chacun d'eux.
Jurisprudence appliquant l'article 573 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 avril 1973, 72-10.474, Publié au bulletin
ET QU'ELLE NE LEUR DEVAIT RIEN A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE CES ENONCIATIONS, QUI NE RENVERSENT PAS LA CHARGE DE LA PREUVE NI NE MECONNAISSENT LES OBLIGATIONS IMPOSEES AU TIERS-SAISI PAR…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1982, 81-92.670, Publié au bulletin
573 ET 475 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 1384 DU CODE CIVIL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT COMPORTER DES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE TOUTE CONTRADICTION OU…
- Cour de cassation, 4 avril 1973, n° 72-10.474
ET QU'ELLE NE LEUR DEVAIT RIEN A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE CES ENONCIATIONS, QUI NE RENVERSENT PAS LA CHARGE DE LA PREUVE NI NE MECONNAISSENT LES OBLIGATIONS IMPOSEES AU TIERS-SAISI PAR…
- Cour de cassation, 8 février 1982, n° 81-92.670
573 ET 475 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 1384 DU CODE CIVIL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT COMPORTER DES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE TOUTE CONTRADICTION OU…
- Cour de cassation, 2 février 2012, n° 11-11.758
X... s'était laissé juger deux fois par défaut, le tribunal a exactement retenu qu'il n'était plus admis à former une nouvelle opposition ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1970, 69-13.021, Publié au bulletin
SEULEMENT L'ARTICLE 458, ALINEA 4 DU CODE DE COMMERCE PRESCRIT QUE LE JUGE-COMMISSAIRE DOIT OBLIGATOIREMENT FAIRE A LA JURIDICTION COMMERCIALE LE RAPPORT DE TOUTES LES CONTESTATIONS QUE LA FAILLITE OU LE REGLEMENT…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 février 2012, 11-11.758, Inédit
X... s'était laissé juger deux fois par défaut, le tribunal a exactement retenu qu'il n'était plus admis à former une nouvelle opposition ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen…
- Cour de cassation, 4 novembre 1970, n° 69-13.021
SEULEMENT L'ARTICLE 458, ALINEA 4 DU CODE DE COMMERCE PRESCRIT QUE LE JUGE-COMMISSAIRE DOIT OBLIGATOIREMENT FAIRE A LA JURIDICTION COMMERCIALE LE RAPPORT DE TOUTES LES CONTESTATIONS QUE LA FAILLITE OU LE REGLEMENT…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.