Article 572 du Code civil
Version en vigueur depuis le 18 mai 1960 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre II : De la propriété > Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose > Section 2 : Du droit d'accession…
Lorsqu'une personne a employé en partie la matière qui lui appartenait et en partie celle qui ne lui appartenait pas à former une chose d'une espèce nouvelle, sans que ni l'une ni l'autre des deux matières soit entièrement détruite, mais de manière qu'elles ne puissent pas se séparer sans inconvénient, la chose est commune aux deux propriétaires, en raison, quant à l'un, de la matière qui lui appartenait, quant à l'autre, en raison à la fois et de la matière qui lui appartenait et du prix de sa main-d'oeuvre. Le prix de la main-d'oeuvre est estimé à la date de la licitation prévue à l'article 575.
Jurisprudence appliquant l'article 572 du Code civil
- Cour de cassation, 17 septembre 2020, n° 19-15.228
relevaient de la compétence du conseiller de la mise en état ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 572 du code de procédure civile ; 3°/ que, en tout état de cause, en statuant comme elle l'a…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 septembre 2020, 19-15.228, Inédit
relevaient de la compétence du conseiller de la mise en état ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 572 du code de procédure civile ; 3°/ que, en tout état de cause, en statuant comme elle l'a…
- Cour de cassation, 9 juillet 2002, n° 98-17.877
l'ordonnance rendue par le juge-commissaire le 27 mai 1991 avait été rétractée par jugement du tribunal de commerce de Caen du 27 janvier 1993, de sorte que cette ordonnance était dépourvue d'existence ; qu'en…
- Cour de cassation, 6 mai 1998, n° 97-82.934
partie civile, contre l'arrêt de la cour d'assises de SAONE-ET-LOIRE, du 28 avril 1997, qui a acquitté Pascal X..., accusé de violences mortelles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la…
- Cour de cassation, 19 mars 2020, n° 16-18.703
572 du code de procédure civile, ensemble les articles 1792 et suivants du code civil . » Réponse de la Cour 5. … 572 du Code de procédure civile, ensemble les articles 1792 et suivants du Code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 octobre 2014, 13-10.837 13-10.839, Publié au bulletin
572 du code de procédure civile. … Boufeldja Y..., pour entendre bénéficier de la prescription acquisitive édictée par l'article 2272 du code civil alors que le délai de trente ans requis par cet article pour acquérir…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1998, 97-82.934, Inédit
., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'assises de SAONE-ET-LOIRE, du 28 avril 1997, qui a acquitté Pascal X..., accusé de violences mortelles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juillet 2002, 98-17.877, Inédit
l'ordonnance rendue par le juge-commissaire le 27 mai 1991 avait été rétractée par jugement du tribunal de commerce de Caen du 27 janvier 1993, de sorte que cette ordonnance était dépourvue d'existence ; qu'en…
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Cité ou modifié par
- Cite Code civil art. 575
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.