Article 571 du Code civil
Version en vigueur depuis le 18 mai 1960 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre II : De la propriété > Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose > Section 2 : Du droit d'accession…
Si, cependant, la main-d'oeuvre était tellement importante qu'elle surpassât de beaucoup la valeur de la matière employée, l'industrie serait alors réputée la partie principale, et l'ouvrier aurait le droit de retenir la chose travaillée, en remboursant au propriétaire le prix de la matière, estimée à la date du remboursement.
Jurisprudence appliquant l'article 571 du Code civil
- Cour de cassation, 27 septembre 2011, n° 10-14.746
571 du code civil , sans rechercher qu'elles étaient les dispositions prises par les parties s'agissant de la mise en oeuvre de la clause de réserve de propriété qu'elles avaient prévues, la cour d'appel a violé, par…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 septembre 2011, 10-14.746, Inédit
571 du code civil , sans rechercher qu'elles étaient les dispositions prises par les parties s'agissant de la mise en oeuvre de la clause de réserve de propriété qu'elles avaient prévues, la cour d'appel a violé, par…
- Cour de cassation, 18 avril 2019, n° 17-28.573
N... à payer aux Laboratoires Bioscom la somme de 284 648 euros ; qu'en application de l'article 571 du code civil , une telle opposition qui tend à faire rétracter la décision rendue par défaut, n'est ouverte qu'au…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er février 2024, n° 23/02658
procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil , Vu l'article 1382, 1134 et 1147 du Code Civil , Vu l'article 2224 du Code Civil , Vu l'article L 121-2 du Code des assurances, Vu la loi de 1 975 et…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2022, n° 21/07602
Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 4 janvier 2022, puis soutenues à l'audience, la SCEA la Bastide Neuve sollicite': vu les articles 571 et suivants du code de procédure civile, 1719 du…
- Cour de cassation, 22 janvier 2020, n° 17-23.127
D... la circonstance qu'il n'était plus en possession pour écarter le moyen invoquant la propriété acquise par accession, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant au regard de l'article 571 du code civil…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 septembre 2020, 19-13.652, Publié au bulletin
En application de l'article 571 du code de procédure civile, l'opposition, qui n'est ouverte qu'au défaillant, tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut. … I..., la cour d'appel a violé l'article 1604 du code…
- Cour de cassation, 28 mars 1996, n° 94-10.956
571 , 573 et 577 du Code de procédure civil , alors que, d'autre part, la cour d'appel a, ainsi, dénaturé la déclaration affirmative qui n'était nullement équivoque et indiquait clairement les raisons, parfaitement…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie art. 27-2
- Cite Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française art. 21-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.