Article 570 du Code civil
Version en vigueur depuis le 18 mai 1960 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre II : De la propriété > Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose > Section 2 : Du droit d'accession…
Si un artisan ou une personne quelconque a employé une matière qui ne lui appartenait pas à former une chose d'une nouvelle espèce, soit que la matière puisse ou non reprendre sa première forme, celui qui en était le propriétaire a le droit de réclamer la chose qui en a été formée en remboursant le prix de la main-d'oeuvre estimée à la date du remboursement.
Jurisprudence appliquant l'article 570 du Code civil
- Cour de cassation, 29 mai 2001, n° 00-86.591
ce qu'elle avait refusé de faire droit à la demande d'actes supplémentaires d'instruction ; qu'ainsi, l'effet suspensif du pourvoi prévu aux articles 570 et 571 du Code précité avait vocation à s'appliquer en l'espèce…
- Cour de cassation, 3 avril 1997, n° 95-80.136
civil , les moyens ne sauraient être admis ; III - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 28 juin 1995 : Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif pris de la violation des articles 570 , 571, 591 et 593 du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 2001, 00-86.591, Inédit
ce qu'elle avait refusé de faire droit à la demande d'actes supplémentaires d'instruction ; qu'ainsi, l'effet suspensif du pourvoi prévu aux articles 570 et 571 du Code précité avait vocation à s'appliquer en l'espèce…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 1997, 95-84.343 95-81.637 95-80.136, Inédit
civil , les moyens ne sauraient être admis ; III - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 28 juin 1995 : Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif pris de la violation des articles 570 , 571, 591 et 593 du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1969, 68-91.670, Publié au bulletin
570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE IL APPARTENAIT AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE SEUL D'APPRECIER LA RECEVABILITE DUDIT POURVOI, QUI, FAUTE PAR LE DEMANDEUR, D'AVOIR PRESENTE LA REQUETE PREVUE PAR L'ARTICLE…
- Cour de cassation, 6 novembre 1969, n° 68-91.670
570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE IL APPARTENAIT AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE SEUL D'APPRECIER LA RECEVABILITE DUDIT POURVOI, QUI, FAUTE PAR LE DEMANDEUR, D'AVOIR PRESENTE LA REQUETE PREVUE PAR L'ARTICLE…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 octobre 2018, 16-15.008, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-30 et R. 621-46 du code monétaire et financier, ensemble les articles…
- Cour de cassation, 24 octobre 2018, n° 16-15.008
à l'article 570 -2. … Sauf exceptions prévues aux articles 570 -3 à 570-8 et 322-65, cette date de dénouement des négociations et simultanément d'inscription en compte intervient au terme d'un délai de trois jours de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.