Article 569 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre II : De la propriété > Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose > Section 2 : Du droit d'accession…
Si de deux choses unies pour former un seul tout, l'une ne peut point être regardée comme l'accessoire de l'autre, celle-là est réputée principale qui est la plus considérable en valeur, ou en volume, si les valeurs sont à peu près égales.
Jurisprudence appliquant l'article 569 du Code civil
- Cour de cassation, 25 juillet 1990, n° 87-91.341
22 janvier 1987 ; " aux motifs que par application de l'article 569 du Code de procédure pénale, il n'y a pas lieu, en cas de pourvoi, de surseoir à statuer sur les réparations civiles jusqu'à décision sur le pourvoi…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 25 juillet 1990, 87-91.341, Inédit
22 janvier 1987 ; " aux motifs que par application de l'article 569 du Code de procédure pénale, il n'y a pas lieu, en cas de pourvoi, de surseoir à statuer sur les réparations civiles jusqu'à décision sur le pourvoi…
- Cour de cassation, 19 juin 2007, n° 06-89.404
la décision qui la prononce n'est pas devenue définitive, les juges d'appel ont méconnu le texte ci-dessus visé" ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles L…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mai 2015, 14-82.177, Inédit
civil , L. 432-4 du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif, a condamné M. … travaux illicites et mettre en conformité les travaux avec le permis de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 2001, 00-82.892, Publié au bulletin
loi des 16 et 26 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, des articles 593 du Code de procédure pénale, L. 480-5 et L. 450-7 du Code de l'urbanisme, défaut de motifs et manque de base légale : Sur le deuxième…
- Cour de cassation, 23 novembre 1999, n° 99-82.930
l'action publique ; que les juges ont statué sur les demandes respectives des parties civiles ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 569 du Code de procédure pénale, qui…
- Cour de cassation, 16 octobre 2024, n° 23-14.691
569 , 706-164 du code de procédure pénale et 1147 du code civil , dans sa rédaction antérieure à celle que lui a donnée l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le paiement des dommages-intérêts par prélèvement sur…
- Cour de cassation, 10 janvier 2001, n° 00-82.892
des 16 et 26 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, des articles 593 du Code de procédure pénale, L. 480-5 et L. 450-7 du Code de l'urbanisme, défaut de motifs et manque de base légale : Sur le deuxième moyen…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.