Article 568 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre II : De la propriété > Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose > Section 2 : Du droit d'accession…
Néanmoins, quand la chose unie est beaucoup plus précieuse que la chose principale, et quand elle a été employée à l'insu du propriétaire, celui-ci peut demander que la chose unie soit séparée pour lui être rendue, même quand il pourrait en résulter quelque dégradation de la chose à laquelle elle a été jointe.
Jurisprudence appliquant l'article 568 du Code civil
- Cour de cassation, 10 décembre 1997, n° 97-81.791
la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 44 du Code de la route et de l'arrêté du 24 novembre 1967 ; Sur le sixième moyen de cassation…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 1997, 97-81.791, Inédit
la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 44 du Code de la route et de l'arrêté du 24 novembre 1967 ; Sur le sixième moyen de cassation…
- Cour de cassation, 24 septembre 2014, n° 13-13.893
568 et 380 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'une cour d'appel pouvant faire usage de son droit d'évocation lorsqu'elle est saisie de l'appel d'un jugement ayant ordonné une mesure d'instruction, c'est par…
- Cour de cassation, 13 février 2019, n° 17-21.713
V... sur le fondement de l'article 1792 du code civil n'est pas sérieusement contestable étant précisé que ce dernier n'allègue même pas que ces désordres seraient la suite d'un cas de force majeure, seul événement…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-13.893, Inédit
568 et 380 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'une cour d'appel pouvant faire usage de son droit d'évocation lorsqu'elle est saisie de l'appel d'un jugement ayant ordonné une mesure d'instruction, c'est par…
- Cour de cassation, 29 janvier 1998, n° 95-85.090
B... et Hacène E..., pour violences aggravées et injures raciales, a relaxé les prévenus et débouté les parties civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu…
- Cour de cassation, 26 juin 2014, n° 13-14.037
-Y..., la Cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil ; ALORS DE QUATRIEME PART QU'en affirmant, pour écarter des débats l'ensemble des attestions produites par les consorts X... … H..., a violé l'article 1315 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 octobre 2009, 08-20.724, Publié au bulletin
568 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'une cour d'appel pouvant faire usage de son droit d'évocation lorsqu'elle est saisie de l'appel d'un jugement ayant ordonné une mesure d'instruction, c'est par une…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.