Article 567 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre II : De la propriété > Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose > Section 2 : Du droit d'accession…
Est réputée partie principale celle à laquelle l'autre n'a été unie que pour l'usage, l'ornement ou le complément de la première.
Jurisprudence appliquant l'article 567 du Code civil
- Cour de cassation, 16 juin 1993, n° 91-21.509
X... a interjeté appel de ces deux décisions et que les deux procédures ont été jointes en cause d'appel ; Sur le premier moyen, concernant les dispositions de l'arrêt relatives à l'ordonnance de référé, pris en sa…
- Cour de cassation, 23 mars 2022, n° 21-84.662
Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567 -1-1 du code de procédure pénale. Mais sur les quatrième, sixième et septième moyens Enoncé des moyens 6. … Vu les articles 567 et…
- Cour de cassation, 4 juin 2015, n° 14-18.455
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 567 du code de procédure civile, ensemble l'article 70 du même code ; Attendu…
- Cour de cassation, 23 mars 2022, n° 20-18.436
en première instance, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile par fausse application, et les articles 567 et 70 du code de procédure civile par refus d'application. » Réponse de la Cour…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mai 2025, 23-84.729, Inédit
567 , 609 et 612 du code de procédure pénale : 10. … civil , 461 du code de procédure pénale et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, et s'est abstenue d'exercer sa compétence. » Réponse de la Cour…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 1993, 91-21.509, Inédit
X... a interjeté appel de ces deux décisions et que les deux procédures ont été jointes en cause d'appel ; Sur le premier moyen, concernant les dispositions de l'arrêt relatives à l'ordonnance de référé, pris en sa…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 mars 2022, 21-84.662, Inédit
civil et 475-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9. … Vu les articles 567 et 609 du code de procédure pénale : 10.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2015, 14-18.455, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 567 du code de procédure civile, ensemble l'article 70 du même code ; Attendu…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.