Aller au contenu
En vigueur

Article 567 du Code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre II : De la propriété > Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose > Section 2 : Du droit d'accession…

Est réputée partie principale celle à laquelle l'autre n'a été unie que pour l'usage, l'ornement ou le complément de la première.

Jurisprudence appliquant l'article 567 du Code civil

Toute la jurisprudence sur cet article (5042)

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.