Article 566 du Code civil
Version en vigueur depuis le 18 mai 1960 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre II : De la propriété > Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose > Section 2 : Du droit d'accession…
Lorsque deux choses appartenant à différents maîtres, qui ont été unies de manière à former un tout, sont néanmoins séparables, en sorte que l'une puisse subsister sans l'autre, le tout appartient au maître de la chose qui forme la partie principale, à la charge de payer à l'autre la valeur, estimée à la date du paiement, de la chose qui a été unie.
Jurisprudence appliquant l'article 566 du Code civil
- Cour de cassation, 23 novembre 1994, n° 93-11.908
566 du nouveau Code de procédure civile permettait à Mme Y... d'introduire en appel une demande de mesure accessoire, que, dans ces conditions, l'arrêt attaqué, en déclarant irrecevable par défaut d'intérêt l'appel…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 1994, 93-11.908, Inédit
566 du nouveau Code de procédure civile permettait à Mme Y... d'introduire en appel une demande de mesure accessoire, que, dans ces conditions, l'arrêt attaqué, en déclarant irrecevable par défaut d'intérêt l'appel…
- Cour de cassation, 7 juillet 2009, n° 08-17.769
deuxième et troisième moyens, réunis, ci après annexés : Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions d'appel de VPF ni de l'arrêt que la cour d'appel ait été invitée à dire que les demandes nouvelles présentées en…
- Cour de cassation, 22 juin 2011, n° 10-10.382
de l'article 2224 du Code civil issu de la loi du 17 juin 2008 est inapplicable, l'article 26, III de cette loi énonçant que lorsque l'instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action…
- Cour de cassation, 14 décembre 2017, n° 16-27.217
que si la cour ne devait pas retenir l'analyse tirée des conséquences de la résolution de la vente pour vices, le contrat de vente étant censé n'avoir jamais existé, il s'agit de mettre en oeuvre la responsabilité…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 juillet 2009, 08-17.769, Inédit
deuxième et troisième moyens, réunis, ci après annexés : Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions d'appel de VPF ni de l'arrêt que la cour d'appel ait été invitée à dire que les demandes nouvelles présentées en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 décembre 2017, 16-27.217, Inédit
que si la cour ne devait pas retenir l'analyse tirée des conséquences de la résolution de la vente pour vices, le contrat de vente étant censé n'avoir jamais existé, il s'agit de mettre en oeuvre la responsabilité…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 juin 2025, 23-23.032, Inédit
566 du code de procédure civile et 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5. … Aux termes de l'article 566 du même code, les parties ne…
Textes liés
- Modifié par Loi 60-464 1960-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1960
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.