Article 565 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre II : De la propriété > Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose > Section 2 : Du droit d'accession…
Le droit d'accession, quand il a pour objet deux choses mobilières appartenant à deux maîtres différents, est entièrement subordonné aux principes de l'équité naturelle.
Les règles suivantes serviront d'exemple au juge pour se déterminer, dans les cas non prévus, suivant les circonstances particulières.
Jurisprudence appliquant l'article 565 du Code civil
- Cour de cassation, 17 septembre 2014, n° 13-22.536
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 565 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mai 2013), que M. et…
- Cour de cassation, 6 février 2019, n° 17-27.672
Christian X... a explicitement renoncé à l'action en résolution de la vente au profit d'une action purement indemnitaire fondée sur l'inexécution du contrat au visa des articles 1146 et suivants du code civil , qu'une…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 septembre 2014, 13-22.536, Inédit
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 565 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mai 2013), que M. et…
- Cour de cassation, 13 mars 2013, n° 11-13.645
565 du code de procédure civile. … 565 et 566 du code de procédure civile.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-13.645, Inédit
565 du code de procédure civile. … 565 et 566 du code de procédure civile.
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juin 1972, 70-13.992, Publié au bulletin
565 DU CODE CIVIL LOCAL ", AUX TERMES DESQUELLES, " SI LE LOYER EST STIPULE PAYABLE PAR MOIS (CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE), LE CONGE DEVAIT ETRE DONNE POUR LA FIN D'UN MOIS ET NOTIFIE, AU PLUS TARD, LE 15 DU MOIS "…
- Cour de cassation, 6 juin 1972, n° 70-13.992
565 DU CODE CIVIL LOCAL ", AUX TERMES DESQUELLES, " SI LE LOYER EST STIPULE PAYABLE PAR MOIS (CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE), LE CONGE DEVAIT ETRE DONNE POUR LA FIN D'UN MOIS ET NOTIFIE, AU PLUS TARD, LE 15 DU MOIS "…
- Cour d'appel de Lyon, 14 novembre 2023, n° 23/00550
Civil , Vu les articles 565 et 700 du Code de Procédure Civile, - déclarer recevables ses demandes comme non nouvelles et non prescrites, - débouter la société Locam et la société ISI de l'ensemble de leurs…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.