Article 553 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre II : De la propriété > Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose > Section 1 : Du droit d'accession…
Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment.
Jurisprudence appliquant l'article 553 du Code civil
- Cour de cassation, 28 juin 2011, n° 09-17.019
553 et 1134 du Code civil ; ALORS, d'autre part, QUE le droit de superficie forme un droit de propriété distincte et séparée de celle du fonds et porte sur les constructions édifiées sur le sol ; qu'en retenant, pour…
- Cour de cassation, 6 janvier 2009, n° 07-19.699
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les prétentions de la commune de CHUFFILY ROCHE fondées sur les dispositions des articles 553 à 555 du Code civil présentées pour la première…
- Cour de cassation, 2 juin 2016, n° 15-19.435
. ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de la déclarer, au visa des articles R. 332-9 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que des articles 553 du code de procédure civile et 1383 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juin 2016, 15-19.435, Inédit
. ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de la déclarer, au visa des articles R. 332-9 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que des articles 553 du code de procédure civile et 1383 du…
- Cour de cassation, 10 novembre 1993, n° 91-11.410
553 du Code civil dispose que toute plantation sur un terrain ou dans l'intérieur est présumée appartenir au propriétaire si le contraire n'est prouvé ; qu'en l'espèce, les écritures de M. … Y... ; que ce faisant, elle…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 janvier 2009, 07-19.699, Inédit
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les prétentions de la commune de CHUFFILY ROCHE fondées sur les dispositions des articles 553 à 555 du Code civil présentées pour la première…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 juin 2011, 09-17.019, Inédit
553 et 1134 du Code civil ; ALORS, d'autre part, QUE le droit de superficie forme un droit de propriété distincte et séparée de celle du fonds et porte sur les constructions édifiées sur le sol ; qu'en retenant, pour…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 1 juillet 1963, Publié au bulletin
553 DU CODE CIVIL PEUT ETRE DETRUITE S'IL EST ETABLI QUE LE PROPRIETAIRE DU SOL S'EST ENGAGE A REPRENDRE A LA FIN DU CONTRAT, LES CONSTRUCTIONS QUI Y ONT ETE ELEVEES PAR L'OCCUPANT ; QUE C'EST DONC PAR UNE…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.