Article 552 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre II : De la propriété > Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose > Section 1 : Du droit d'accession…
La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre " Des servitudes ou services fonciers ".
Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.
Jurisprudence appliquant l'article 552 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1991, 89-17.786, Publié au bulletin
l'application de l'article 619 du Code civil ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ce texte ; d'autre part, qu'aux termes de l'article 552 du Code…
- Cour de cassation, 6 mars 1991, n° 89-17.786
l'application de l'article 619 du Code civil ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ce texte ; d'autre part, qu'aux termes de l'article 552 du Code…
- Cour de cassation, 6 avril 2011, n° 10-12.170
552 du code civil et 809 du code de procédure civile. … 552 du code civil et 809 du code de procédure civile.
- Cour de cassation, 10 juin 2015, n° 14-15.174
552 du Code civil , se fondent essentiellement sur la convention signée le 27 janvier 1988 entre son épouse et lui-même d'une part, et M. … Nicolas Z..., au droit de leur propriété respective, c'est-à-dire à l'aplomb…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 2002, 00-16.790, Publié au bulletin
552 et 1538 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir, par motifs propres et adoptés, relevé exactement que les dispositions de l'article 1538, alinéa 3, du Code civil prévoyant l'indivision des biens sur lesquels…
- Cour de cassation, 17 décembre 2002, n° 00-16.790
552 et 1538 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir, par motifs propres et adoptés, relevé exactement que les dispositions de l'article 1538, alinéa 3, du Code civil prévoyant l'indivision des biens sur lesquels…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 avril 2011, 10-12.170, Inédit
552 du code civil et 809 du code de procédure civile. … 552 du code civil et 809 du code de procédure civile.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 juin 2015, 14-15.174, Inédit
552 du Code civil , se fondent essentiellement sur la convention signée le 27 janvier 1988 entre son épouse et lui-même d'une part, et M. … Nicolas Z..., au droit de leur propriété respective, c'est-à-dire à l'aplomb…
Textes liés
- Cite Loi n°41-4011 du 27 septembre 1941 - art. 18-1 (Ab) art. 18-1
- Cite Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 5 art. 5
- Cite Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 6 art. 6
- Cite Code du domaine de l'Etat - art. L90 (Ab) art. L90
- Cite Code du domaine de l'Etat et des collectivités pub - art. L112-2 (Ab) art. L112-2
- Cite Code du patrimoine - art. L541-1 (V) art. L541-1
- Cite Code du patrimoine - art. L541-4 (V) art. L541-4
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5121-1 (V) art. L5121-1
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5261-1 (VD) art. L5261-1
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-8 (T) art. L5331-8
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5361-1 (V) art. L5361-1
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5461-1 (V) art. L5461-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 41-4011 du 27 septembre 1941 relative à la réglementation des fouilles archéologiques art. 18-1
- Cite Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer art. 6
- Cite Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer art. 5
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L5121-1
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L5121-1
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L5261-1
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L5261-1
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L5331-8
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L5261-1
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L5361-1
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L5461-1
- Cite Code du domaine de l'Etat art. L90
- Cite Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte art. L112-2
- Cite Code du patrimoine art. L541-1
- Cite Code du patrimoine art. L541-4
- Cite Code du patrimoine art. L541-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.