Article 554 du Code civil
Version en vigueur depuis le 17 mai 1964 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre II : De la propriété > Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose > Section 1 : Du droit d'accession…
Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas doit en payer la valeur estimée à la date du paiement ; il peut aussi être condamné à des dommages-intérêts, s'il y a lieu : mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever.
Jurisprudence appliquant l'article 554 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre mixte, 9 novembre 2007, 06-19.508, Publié au bulletin
554 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 325 du même code ; Mais attendu que l'appréciation de l'intérêt à agir de l'intervenant volontaire et du lien suffisant qui doit exister entre ses demandes et…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 11 mars 2005, 03-20.484, Publié au bulletin
civil , la réparation des mêmes désordres et des mêmes préjudices ; que les causes des désordres étaient de plus connues dès le rapport d'expertise de Michel Y... ; que l'évolution résidait dans la nature et le coût…
- Cour de cassation, 26 janvier 2017, n° 15-25.867
civil , ensemble l'article 1147 du même code ; ALORS QUE, cinquièmement, les articles 554 et 555 du code civil trouvent application lorsque le contrat sur le fondement duquel une partie a construit sur le terrain…
- Cour de cassation, 17 septembre 2020, n° 19-16.267
Mommenheim ; AUX MOTIFS QU'il convient de retenir que l'article 554 du code [de procédure] civil [e], ainsi que l'indique à bon droit l'appelante, ne permet pas l'intervention d'une partie pour demander, pour la…
- Cour d'appel de Versailles, 11 décembre 2014, n° 14/04243
554 et 31 du code de procédure civile, 343 à 360 du code civil , 8 de la convention européenne des droits de l'homme, de : - à titre liminaire, déclarer l'association Juristes pour l'enfance -JPE recevable mais mal…
- Cour de cassation, 11 septembre 2012, n° 11-20.142
intervenue volontairement à l'instance en cause d'appel et que le syndicat des copropriétaires a soulevé l'irrecevabilité de l'action engagée par la SCI Mona faute de qualité à agir et celle de l'intervention de la SCI…
- Cour de cassation, 2 février 2000, n° 98-12.169
Z..., ès qualités ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 554 , 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant retenu que la demande était la…
- Cour d'appel de Bordeaux, 26 mai 2023, n° 19/04899
Sur le fondement de l'article 554 du code civil : L'article 554 du code civil énonce que «le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.