Article 545 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre II : De la propriété
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Jurisprudence appliquant l'article 545 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 6 janvier 1994, 89-17.049, Publié au bulletin
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 545 du Code civil , ensemble l'article L. 11-1 du Code de l'expropriation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que les…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 19 juin 2015, 13-19.582, Publié au bulletin
545 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'implantation, même sans titre, d'un ouvrage public sur le terrain d'une personne privée ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose…
- Conseil d'Etat, 5 SS, du 12 janvier 1996, 128914, inédit au recueil Lebon
civil , et notamment ses articles 545 et 646 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la…
- Cour de cassation, 7 décembre 2022, n° 21-12.564
civil tandis que la SAS Garage Robert faisait valoir qu'il s'agissait d'un simple empiètement relevant de l'article 545 du code civil pour demander le rejet de cette demande; qu'en ordonnant la démolition du bâtiment…
- Cour de cassation, 1er juillet 2014, n° 13-18.506
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause…
- Cour de cassation, 4 avril 1995, n° 93-18.683
X... reproche au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'en écartant l'avis de l'Administration du domaine de l'Etat, motif pris de ce qu'il ne liait pas les parties, sans rechercher si…
- Cour de cassation, 8 avril 2014, n° 13-10.631
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du code civil , ensemble l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965, Attendu, selon l'arrêt attaqué…
- Cour de cassation, 16 décembre 2014, n° 13-19.918
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.