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En vigueur

Article 545 du Code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre II : De la propriété

Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Jurisprudence appliquant l'article 545 du Code civil

Toute la jurisprudence sur cet article (1804)

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.