Article 544 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre II : De la propriété
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Jurisprudence appliquant l'article 544 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 7 mai 2004, 02-10.450, Publié au bulletin
544 du Code civil ; 3 ) qu'elle faisait également valoir dans ses conclusions d'appel en visant les cartes postales de la façade historique de Hôtel de Girancourt qu'elle édite et qu'elle avait régulièrement produites…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 23 juin 1972, 70-12.960, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE QUI A ETE PRIVE DE SES DROITS PAR LA PERTE DE SON IMMEUBLE SOUS LE SEUL EFFET DES FORCES DE LA NATURE, SE TROUVE REINTEGRE DANS SA…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 19 juin 2015, 13-19.582, Publié au bulletin
544 et 545 du code civil ; 2°) ALORS QUE si les juridictions de l'ordre judiciaire ne peuvent prescrire aucune mesure de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l'intégrité ou au fonctionnement d'un…
- Cour de cassation, 1er juillet 2014, n° 12-21.485
. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 544 du code civil , ensemble les articles 545 et 2227 du même code ; Attendu que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu…
- Cour de cassation, 17 juin 1987, n° 86-11.886
X..., ferrailleur, en cessation immédiate d'activité et en dommages-intérêts sur le fondement des articles 544 et 1382 du Code civil ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors qu'ayant…
- Cour de cassation, 10 juin 2009, n° 08-13.902
544 du Code civil et la théorie des troubles anormaux de voisinage, il encourt une responsabilité de plein droit, sans qu'il soit nécessaire d'établir à son encontre une faute ; qu'en l'espèce, il résulte du rapport…
- Cour de cassation, 1er juin 2011, n° 10-17.781
544 et 647 du Code civil . … 544 et 647 du Code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 novembre 2009, 08-20.951, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du code civil , ensemble l'article 646 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint Denis la…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution art. 1
- Cite Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution art. 1
- Cite Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution art. 1
- Cite Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution art. 1
- Cite Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution art. 1
- Cite Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution art. 1
- Cite Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution art. 1
- Cite Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution art. 1
- Cite Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.