Article 546 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre II : De la propriété
La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement.
Ce droit s'appelle "droit d'accession".
Jurisprudence appliquant l'article 546 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 avril 2017, 16-10.753, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 546 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 15 octobre 2015), que M. … et 2272 du code civil .
- Cour de cassation, 27 avril 2017, n° 16-10.753
546 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 15 octobre 2015), que M. … et 2272 du code civil .
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1997, 95-17.508, Publié au bulletin
Y..., la cour d'appel ne pouvait juger son appel recevable sans violer l'article 546 , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en ordonnant la comparution personnelle des époux Y..., le Tribunal…
- Cour de cassation, 22 mars 2011, n° 10-14.645
546 , 2262 du code civil et L. 215-2 du code de l'environnement, que le bief appartenait pour moitié à chacune des parties ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne…
- Cour de cassation, 2 décembre 1997, n° 95-17.508
Y..., la cour d'appel ne pouvait juger son appel recevable sans violer l'article 546 , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en ordonnant la comparution personnelle des époux Y..., le Tribunal…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 mars 2011, 10-14.645, Inédit
546 , 2262 du code civil et L. 215-2 du code de l'environnement, que le bief appartenait pour moitié à chacune des parties ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne…
- Cour de cassation, 13 mars 2012, n° 10-28.642
civil . … 546 du Code de procédure civile.
- Cour de cassation, 7 avril 2016, n° 15-12.770
546 du Code de procédure civile ; 2. … 546 et 558 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil .
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.