Article 507 du Code civil
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Livre Ier : Des personnes > Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle > Chapitre Ier : Des modalités de la gestion > Section 2 : Des actes du tuteur > Paragraphe 2 : Des actes que le…
En cas d'opposition d'intérêts avec la personne chargée de la mesure de protection, le partage à l'égard d'une personne protégée peut être fait à l'amiable sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge. Il peut n'être que partiel.
Dans tous les cas, l'état liquidatif est soumis à l'approbation du conseil de famille ou, à défaut, du juge.
Le partage peut également être fait en justice conformément aux articles 840 et 842.
Tout autre partage est considéré comme provisionnel.
Jurisprudence appliquant l'article 507 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 1975, 73-93.066, Publié au bulletin
. : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 507 ET 508 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 381 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT ET…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 1992, 87-92.132 89-84.678, Publié au bulletin
. : Sur le premier moyen de cassation proposé pour X... et pris de la violation des articles 507 , 508 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que la Cour, par l'arrêt du…
- Cour de cassation, 26 juin 1975, n° 73-93.066
. : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 507 ET 508 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 381 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT ET…
- Cour de cassation, 21 octobre 1992, n° 87-92.132
. : Sur le premier moyen de cassation proposé pour X... et pris de la violation des articles 507 , 508 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que la Cour, par l'arrêt du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 avril 1964, 62-92.630, Publié au bulletin
PREVUE PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 507 PRECITE, AU MOTIF QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL AVAIT MIS ARBITRAIREMENT OBSTACLE AU COURS NORMAL DE L'ACTION PUBLIQUE ; "ALORS QUE, LEDIT JUGEMENT NE METTANT PAS FIN A LA…
- Cour de cassation, 29 avril 1964, n° 62-92.630
PREVUE PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 507 PRECITE, AU MOTIF QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL AVAIT MIS ARBITRAIREMENT OBSTACLE AU COURS NORMAL DE L'ACTION PUBLIQUE ; "ALORS QUE, LEDIT JUGEMENT NE METTANT PAS FIN A LA…
- Cour de cassation, 12 mars 2003, n° 02-84.294
premier pour blessures involontaires, a déclaré non immédiatement recevable son appel d'un jugement ayant prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1991, 91-82.347, Publié au bulletin
mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour la société Y..., la société coopérative HLM Z... et A... et pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.