Article 507-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Livre Ier : Des personnes > Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle > Chapitre Ier : Des modalités de la gestion > Section 2 : Des actes du tuteur > Paragraphe 2 : Des actes que le…
Par dérogation à l'article 768, le tuteur ne peut accepter une succession échue à la personne protégée qu'à concurrence de l'actif net. Toutefois, il peut l'accepter purement et simplement si l'actif dépasse manifestement le passif, après recueil d'une attestation du notaire chargé du règlement de la succession ou, à défaut, après autorisation du conseil de famille ou du juge.
Le tuteur ne peut renoncer à une succession échue à la personne protégée sans une autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge.
Jurisprudence appliquant l'article 507-1 du Code civil
- Cour d'appel de Rennes, 27 octobre 2015, 15/00462
SUR CE : Aux termes des dispositions de l'article 389 du Code civil , si l'autorité parentale est exercée par les deux parents, ceux-ci sont administrateurs légaux purs et simples de la personne et des biens de leur…
- Cour d'appel de Rennes, 27 octobre 2015, n° 15/00462
SUR CE : Aux termes des dispositions de l'article 389 du Code civil , si l'autorité parentale est exercée par les deux parents, ceux-ci sont administrateurs légaux purs et simples de la personne et des biens de leur…
- Cour d'appel de Rennes, 26 mars 2024, n° 20/06022
Le juge des tutelles du tribunal judiciaire de Saint-Malo a refusé le 23 mai 2016 d'autoriser Mme [Z], es qualité de tutrice de Mme [G]-[N], à accepter en l'état la succession de Mme [G] au visa de l'article 507 - 1 du…
- Cour d'appel de Bordeaux, 18 juin 2024, n° 22/00010
507 - 1 ancien du code civil , ce que n'ignorait pas le conseil de Mme [F] qui l'a expressément avisé d'un appel du jugement de placement sous tutelle de Mme [G] [I], la décision devant intervenir le 8 mars 2018, puis…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.