Article 506 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle > Chapitre Ier : Des modalités de la gestion > Section 2 : Des actes du tuteur > Paragraphe 2 : Des actes que le…
Le tuteur ne peut transiger ou compromettre au nom de la personne protégée qu'après avoir fait approuver par le conseil de famille ou, à défaut, par le juge les clauses de la transaction ou du compromis et, le cas échéant, la clause compromissoire.
Jurisprudence appliquant l'article 506 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 2004, 02-17.180, Publié au bulletin
civil ; 3 / qu'enfin, en tant que l'article 506 du Code de procédure pénale encadre l'effet suspensif de l'appel en visant les délais d'appel sans distinguer entre eux, pas plus qu'entre les dispositions civiles et…
- Cour de cassation, 6 mai 2004, n° 02-17.180
civil ; 3 / qu'enfin, en tant que l'article 506 du Code de procédure pénale encadre l'effet suspensif de l'appel en visant les délais d'appel sans distinguer entre eux, pas plus qu'entre les dispositions civiles et…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1978, 77-13.183, Publié au bulletin
CIVIL , CE QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, QUE L'ARTICLE 2157 N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE ABROGATION OU DEROGATION EXPLICITE ET QUE, NI L'ARTICLE 489, NI L'ARTICLE 506 DU NOUVEAU CODE DE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1967, Publié au bulletin
PAR LE CONSEIL GENERAL DES ARDENNES DANS SA SEANCE DU 20 AVRIL 1955 DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 506 DU CODE RURAL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT…
- Cour de cassation, 21 novembre 1978, n° 77-13.183
CIVIL , CE QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, QUE L'ARTICLE 2157 N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE ABROGATION OU DEROGATION EXPLICITE ET QUE, NI L'ARTICLE 489, NI L'ARTICLE 506 DU NOUVEAU CODE DE…
- Cour de cassation, 17 juillet 1996, n° 93-43.864
civil ; alors, de cinquième part, que la durée de la période d'essai est fixée conventionnellement; qu'en l'espèce, selon l'article 506 , alinéa 2, de la convention applicable, 'l'engagement sera précédé d'une période…
- Conseil d'État, 16 juillet 2025, n° 499440
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en…
- Cour de cassation, 22 octobre 2014, n° 13-19.087
X... rendu le 16 novembre 1955, la Cour d'appel a violé les articles 506 , 1056 et 1054 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la transcription d'une décision ordonnant la rectification d'un nom exécute cette…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.